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Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d'octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur " bénéfice de l'exercice comptable ". Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices.

Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C'est à l'époque que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et les employeurs peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de cette prime.

Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de comptes annuels diffèrent sur certains points des anciens modèles (version 2016).

Depuis l'an dernier, le taux des intérêts de retard est déterminé en fonction des obligations linéaires à 10 ans et il n'est plus question d'un taux fixe en matière fiscale. Pour l'année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %, et celui des intérêts moratoires à 2 %.

Il est désormais possible d'effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l'administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin à un aperçu des versements anticipés qu'il a effectués.

Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables.

Les règles du RGPD (Règlement général sur la protection des données) sont des règles européennes qui protègent la vie privée des citoyens. Les entreprises doivent ainsi se conformer à différentes règles pour s'assurer que vos données ne sont pas utilisées abusivement. Mais les pouvoirs publics aussi sont soumis à ces règles. Qu'en est-il du fisc et de votre vie privée ?

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder à un prélèvement et payer la TVA. Cette règle connaît néanmoins diverses exceptions : pour la distribution d'échantillons, les cadeaux d'affaires de faible valeur, le don d'excédents alimentaires et les dons à des organisations caritatives après une catastrophe.

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d’entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d’un numéro EORI. Aujourd’hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A).

Les frais de publicité des comptes annuels sont liés à l'indice des prix à la consommation. Les tarifs sont indexés au 1er janvier de chaque année. Les associations et fondations qui sont tenues de déposer des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique paient dès lors un peu plus depuis le 1er janvier 2019.

Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.

PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering. La nouvelle solution de financement s'adresse aux indépendants à titre principal et aux PME.

Les zones touchées par un licenciement collectif à grande échelle, dites zones d'aide ou zones franches, sont soutenues fiscalement. La Région flamande a déjà délimité des zones d'aide autour de Turnhout et de Genk. Depuis le 1er décembre 2018, elle a reconnu une nouvelle zone d'aide autour des communes de Vilvorde et Zaventem.

Le dernier jour férié de 2018 approche et nous aspirons déjà à ceux de 2019. En 2019, un seul jour férié officiel tombera le week-end. Si ce jour n'est pas un jour habituel de travail dans votre entreprise, vous devez fixer un jour de remplacement. Le droit à la rémunération est quant à lui fixé par la loi. Voici un petit rappel (festif) des principes en la matière.

La Région de Bruxelles-Capitale travaille à la mise en oeuvre de sa nouvelle ordonnance-cadre relative au développement économique des entreprises. Les aides aux entreprises, également appelées aides à l'expansion économique, sont actualisées. Depuis le 1er décembre 2018, de nouvelles règles s'appliquent pour les micro-entreprises et les PME qui investissent sur le territoire de la Région.

Le législateur wallon supprime le critère d'éligibilité portant sur l'âge de l'entreprise emprunteuse (" depuis moins de cinq ans ") dans le cadre du prêt Coup de Pouce. Cette mesure qui figure dans le très vaste décret-programme wallon du 17 juillet 2018 (MB 8 octobre 2018) a pour objectif d'élargir le public cible du dispositif.

La " loi sur les activités complémentaires " permet de percevoir un revenu d'appoint exonéré. Elle s'applique aux travailleurs qui travaillent au moins à 4/5, aux travailleurs indépendants à titre principal et aux pensionnés. Tant que les revenus ne dépassent pas une certaine limite, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales ni aux impôts. Depuis le 15 juillet 2018, les activités complémentaires doivent être déclarées via le service en ligne Activités complémentaires. Nous vous récapitulons ici la marche à suivre.

Les plafonds salariaux fixés dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont adaptés chaque année. Ce sera à nouveau le cas au 1er janvier 2019. Les plafonds de rémunération indexés s'avèrent utiles pour plusieurs clauses des contrats de travail.

Au 1er janvier, il faudra à nouveau s'attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA. Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d'inspiration internationale.

Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste. Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ?

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a déposé le 24 octobre 2018 à la Chambre sa note de politique générale Justice pour 2018-2019. Dans sa nouvelle note de politique, le ministre Geens examine toute une série d'initiatives, certaines nouvelles et d'autres plus anciennes. Où en sommes-nous et où allons-nous en matière de droit économique ?

À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt des sociétés.

En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019.

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de se faire enregistrer auprès du SPF Economie (voir aussi easyweb en septembre 2018). Un nouvel Arrêté royal du 11 octobre 2018 décrit en détail la procédure d'enregistrement à suivre par ces prestataires de services aux sociétés. Les formulaires à utiliser dans le cadre de cette procédure sont consultables sur le site web du SPF Economie.

L'administration fiscale a publié le 12 octobre 2018 de nouveaux modèles pour les attestations 'emprunts hypothécaires' (attestation 281.61) et 'assurances-vie individuelles' (attestation 281.62). Les nouveaux modèles doivent être utilisés à partir de l'exercice d'imposition 2019.

La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018.

Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise belge qui recueille des données de citoyens européens doit respecter le RGPD. La nouvelle législation relative à la protection de la vie privée règle le traitement, la gestion et la conservation des données à caractère personnel. Le RGPD oblige également ces entreprises à signaler à l'Autorité de protection des données tout incident concernant des données à caractère personnel. Le formulaire à utiliser pour signaler des fuites de données est désormais disponible.

Une nouvelle structure organisationnelle du fisc (AGFisc) est d'application depuis 2016. Trois administrations différentes, à savoir un Centre Particuliers, un Centre Petites et Moyennes entreprises et un Centre Grandes entreprises, opèrent en fonction du groupe cible et non plus en fonction de la matière. Pratique, car une PME peut désormais adresser toutes ses questions au même bureau, que ce soit pour l'impôt des personnes physiques, pour l'impôt des sociétés ou pour la TVA. Deux ans ont passé et une mise à jour de la structure organisationnelle de l'ensemble du Service public fédéral Finances s'annonce.

Le titre exécutoire en matière de TVA sera automatisé. Le gouvernement modifie à cet effet le Code TVA. Dans l'état actuel de la législation, ce titre exécutoire est la " contrainte administrative ".