Brexit et numéro EORI

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu'un grand nombre d'entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d'un numéro EORI.  Aujourd'hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A).

Période de transition jusque fin 2020?

En principe, le Royaume-Uni (RU) quittera l'Union Européenne (UE) le 29 mars 2019.

La proposition pour un accord de retrait inclus une période de transition jusque fin 2020. Pendant cette période de transition, au point de vue douane, tout resterait dans l'état actuel. Il n'y aurait dans ce cas, pas de formalités douanières, pas de contrôles douaniers et pas de documents douaniers exigés pour le commerce entre l'UE et le RU.

Dans le cas que l'accord de retrait n'a pas été ratifié par le Parlement Européen et le Parlement du RU avant le 29 mars 2019, nous serons dans une situation de 'hard Brexit'. Les formalités douanières seront nécessaires pour le commerce entre l'UE et le RU après le 29 mars 2019 ; des contrôles douaniers seront possibles.

Vu l'incertitude actuelle concernant le timing et la ratification de l'accord de retrait, les entreprises qui commercent avec le RU doivent se préparer.

Un numéro EORI pour déposer une déclaration en douane

Pour pouvoir répondre à leurs obligations en matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Ce numéro est nécessaire pour déposer une déclaration en douane. Sans déclaration en douane, les marchandises ne pourrons pas être chargées ou déchargées et il n'y aura donc pas d'exportation ou d'importation.

Aujourd'hui, un numéro EORI peut être demandé via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) via https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises et ensuite cliquer sur 'Finances + EORI'. L'AGD&A conseille de faire cette demande aussi rapidement que possible afin de permettre de la traiter en vue d'un éventuel hard Brexit fin mars.

Assistance par un représentant en douane

Les entreprises qui n'ont encore aucune expérience avec les formalités douanières peuvent se faire assister par un représentant en douane. Une liste des représentants en douane est disponible via le site web de l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A)via https://finances.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.