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L'ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l'ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. Mais sont-ils également autorisés à inspecter vos locaux en votre absence ?

Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.

Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre. La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée.

Recent oordeelde het Hof van Cassatie, volkomen terecht, dat als u zelf werkzaamheden verricht bij de totstandkoming van een vast activum, de waarde van die werkzaamheden meegeteld moeten worden bij de boekhoudkundige waarde van de activa. Het hof van beroep van Brussel dacht daar in 2018 anders over.

Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée.

Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt successoral sur l’indemnité versée. En revanche, si l’enfant souscrit lui-même l’assurance sur votre tête, aucun impôt ne sera dû à votre décès dès lors que vous êtes uniquement l’assuré et non le preneur d’assurance.

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). Ce texte de loi n’est pas encore tout à fait d’application et a déjà été peaufiné à plusieurs reprises. Point de la situation.

Une modification de loi intervenue en 2018 permettait de décider de la démolition et de la reconstruction de l’appartement à la majorité des quatre cinquièmes des copropriétaires. Cette procédure n’était possible que dans des situations spécifiques. Si les conditions imposées n’étaient pas réunies, l’unanimité était requise. Le 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a toutefois annulé cette disposition légale. Le législateur a d’ores et déjà réagi.

Les pouvoirs publics reprennent-ils d’une main ce qu’ils donnent de l’autre ? Quel est le régime fiscal des prestations financières obtenues dans le cadre du droit passerelle instauré pour les indépendants contraints à la fermeture en raison des mesures corona adoptées par les pouvoirs publics ? Une circulaire de juillet 2020, mise à jour en septembre, apporte quelques précisions.

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais uniquement jusqu’au 31 octobre prochain.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles strictes en matière d’événements permettent effectivement l’organisation de tels événements.

En 2015, le législateur a introduit une nouvelle réduction d’impôt : le tax shelter pour starters. Suivi plus tard par un tax shelter similaire pour entreprises de croissance et plus récemment encore par un corona tax shelter. L’objectif commun étant d’affecter à des investissements plus risqués les fonds qui dorment actuellement en toute improductivité sur les livrets d’épargne.

Les comptes annuels doivent en principe faire mention des nom, prénom, profession et domicile des administrateurs. À propos de quels administrateurs faut-il communiquer ces renseignements lorsque la composition de l’organe d’administration est modifiée ?

La Flandre a son prêt « Win-Win », et la Wallonie son prêt « Coup de Pouce ». Bruxelles dispose à présent aussi de sa version du « prêt entre amis » : le prêt Proxi. Les PME et indépendants bruxellois peuvent ainsi emprunter de l’argent auprès de membres de leur famille, amis ou connaissances qui, en retour, bénéficient d’un crédit d’impôt et voient également leur prêt partiellement garanti.

Sous l’ancien Code des sociétés, la règle était qu’une société devait affecter chaque année une partie de son bénéfice à la réserve légale. Qu’en est-il sous le nouveau code, le CSA, et quid du régime transitoire ?

À l’instar de tous les autres pays de l’Union européenne, la Belgique s’est dotée d’une législation qui tend à prévenir le blanchiment de capitaux provenant d’activités frauduleuses ou criminelles. L’inventivité des criminels et les progrès de la technologie financière ont contraint à un renforcement et à une extension de cette législation au fil des ans. La dernière modification remonte au 15 août dernier.

Les quatrième et cinquième directives anti-blanchiment obligent les sociétés, trusts, ASBL... à déclarer qui se cache derrière elles/eux. Si une société commet une infraction à cette législation anti-blanchiment, il est dès lors possible de rechercher qui se cache en réalité derrière la société (l’ultimate beneficiary ou le bénéficiaire effectif donc). Cette législation a récemment été précisée.

Le carry-back des pertes fiscales a été introduit le 1er juillet de cette année. Pour les sociétés comme pour les personnes physiques. La dénomination est trompeuse : il ne s’agit pas vraiment de déduire la perte de cette année du bénéfice de l’année précédente, mais de revenir un an en arrière et de constituer une réserve immunisée. Et tout l’art réside dans la capacité à réserver le bon montant.

Les élections sociales de 2020 auraient dû se dérouler du 11 mai 2020 au 24 mai 2020, mais le coronavirus en a décidé autrement. Toutes les procédures électorales en cours ont été suspendues temporairement à partir du jour X+36 jusqu’à une date à déterminer ultérieurement. Le jour X est le jour où la date des élections a été annoncée et, pour les présentes élections, ce jour était compris entre le 11 février 2020 et le 24 février 2020. Un arrêté royal du 15 juillet 2020 contient les nouvelles dates : les élections sociales 2020 auront lieu du 16 au 29 novembre 2020 inclu.

Les gouvernements de notre pays recourent à diverses techniques pour relancer l’économie dans la période post-corona. L’une d’elles est une réduction d’impôt en faveur de celui qui continue à investir.

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

Il a fallu attendre le 17 juillet 2020 pour qu’il soit publié au Moniteur belge, mais c’est à présent chose faite : un nouvel article 19quinquies a été inséré dans l’arrêté royal du 28 novembre 1969. En français : le chèque consommation.

On ne peut pas véritablement parler de délai. En réalité, les sociétés qui tardent à déposer leurs comptes annuels ne devront pas payer de contribution spéciale pour dépôt tardif. Mais le délai accordé n’est que de 2 mois.

Une loi du 4 avril 2019 (communément appelée loi B2B) impose des limites aux accords conclus entre entreprises. La loi n’entrera en vigueur que le 1er décembre 2020. Vous avez donc encore un peu de temps pour vous assurer que les clauses standards de vos contrats sont conformes à cette loi B2B et ainsi éviter les amendes et incertitudes.

Bien que la société à responsabilité limitée soit considérée comme le successeur de la SPRL, la SRL offre bien plus de possibilités d’adaptation des statuts aux besoins des actionnaires. La démission et l’exclusion d’associés sont beaucoup plus flexibles dans la SRL que dans la SPRL. Mais il y a aussi des limites.

Afin de faciliter la communication entre le SPF Finances et les contribuables, le Conseil des ministres du 17 janvier 2020 a décidé que cette communication devait davantage avoir lieu par voie électronique. Un projet de loi est en cours d’élaboration.

La Directive européenne concernant le détachement de travailleurs (2018/957) est devenue applicable en Belgique le 30 juillet 2020. La loi de transposition a été publiée au Moniteur belge le 18 juin. Comme la Belgique appliquait déjà des règles strictes avant cela, il n’y a pas tellement de nouveautés. Mais celui qui travaille avec du personnel étranger doit néanmoins faire attention.

Au début de cette année, la Cour constitutionnelle a jugé de cette année que l’exonération de la taxe ASBL sur les biens immobiliers étrangers n’était pas juridiquement justifiable. La décision porte sur l’ancienne législation, mais l’exonération dont bénéficient les biens immobiliers étrangers existe toujours à l’heure actuelle. Une modification de loi paraît inévitable.

Par une circulaire du 14 juillet 2020, le fisc accepte à présent aussi une indemnité de travail à domicile forfaitaire de 129,48 euros. L’ONSS et le fisc appliquent donc à nouveau le même montant, de sorte qu’une décision anticipée n’est plus nécessaire.

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