Numéros utiles

TVA

IBAN BE22 6792 0030 0047
BIC PCHQ BE BB

ONSS

IBAN BE63 6790 2618 1108
BIC PCHQ BE BB

Versements anticipés personnes physiques

Communication obligatoire : numéro national (personnes physiques) et numéro de TVA (indépendants)
IBAN BE07 6792 0023 4066
BIC PCHQ BE BB

Versements anticipés sociétés

Communication obligatoire : numéro de TVA
IBAN BE20 6792 0023 3056
BIC PCHQ BE BB

Convertir numéro d'entreprise en communication structurée 

Nouvelles

Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre voiture est traditionnellement communiqué autour du 1er juillet. Cette communication est importante pour les chefs d’entreprise, les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité est également pertinent sur le plan fiscal.

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique.