29.09.2023 - Sécurité – CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2 e trimestre 2023. Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

29.09.2023 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle. Administration: Caisse d'assurances sociales

29.09.2023 - T.V.A.
Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2022 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.

29.09.2023 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
Date ultime pour la publication du rapport financier semestriel. Administration: Communication à l'une des agences de presse (*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.09.2023 - Comptabilité
Compléter le livre central

01.10.2023 - T.V.A.
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).

05.10.2023 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.10.2023 - Travail à temps partiel involontaire
Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

10.10.2023 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre. Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml

10.10.2023 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts. Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117 (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

13.10.2023 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Versement du Pr. P. retenu au 3e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration : Team perception précompte professionnel

20.10.2023 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2022. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance : pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an. Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé. Crédit d'impôt (restitution trimestrielle) Si la déclaration présente un crédit d'impôt qui atteint 400,00 EUR, vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration). Crédit d'impôt (restitution mensuelle)Voyez au 20 février. Dépôt a) liste pour le 3 e trimestre 2023 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3 e trimestre 2023 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).

20.10.2023 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet OneGate

31.10.2023 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

31.10.2023 - O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre. Administration: O.N.S.S. Paiement du solde des cotisations dues pour le 3e trimestre. Administration: BE63 6790 2618 1108 Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante. Administration: Fonds social du secteur

31.10.2023 - Comptabilité
Compléter le livre central.

03.11.2023 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

03.11.2023 - Travail à temps partiel involontaire
Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

10.11.2023 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre. Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml

15.11.2023 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en octobre 2022 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration: Team perception précompte professionnel

20.11.2023 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre. Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents Administration : BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxe lles Crédit d'impôt (restitution mensuelle) Voyez au 20 février.

20.11.2023 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration : via l'application Internet OneGate

30.11.2023 - Appareils automatiques de divertissement
Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoie un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement Si le contribuable ne reçoit pas cet avis, il doit demander lui-même un bordereau 680 en vue de la commande des vignettes fiscales 682.

30.11.2023 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection. Préparation de la procédure relative à l'inventaire de fin d'exercice. (*) (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

30.11.2023 - T.V.A.
Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée. Administration: Team gestion

30.11.2023 - Comptabilité
Compléter le livre central.

05.12.2023 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2022 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - BE63 6790 2618 1108

05.12.2023 - Travail à temps partiel involontaire
Remise au personnel concerné de l'impression de la déclaration électronique faite par l'employeur (e-DRS scénario 6). Administration: Personnel concerné

08.12.2023 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 4.200.000 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre. Administration: https://statbel.statdata.be/enquetes/login.xhtml

15.12.2023 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 42.710 EUR de Pr. P. Administration : Team perception précompte professionnel

15.12.2023 - T.V.A.
Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1 er janvier 2024 (art.2, §3, A.R. n° 19 nouveau ). Administration : Team gestion

15.12.2023 - Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2024 et leur récupération éventuelle.

20.12.2023 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts. Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117 (*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

20.12.2023 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre. Administration: BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents Crédit d'impôt (restitution mensuelle) Voyez au 20 février.

20.12.2023 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires). Administration: via l'application Internet Onegate

29.12.2023 - Btw

29.12.2023 - T.V.A.
Régime de la marge Lettre recommandée pour interrompre la tacite reconduction de l'option pour soumettre au régime de la marge les objets d'art, de collection ou d'antiquité (Circ. n° 1/1995).

29.12.2023 - Appareils automatiques de divertissement
La taxe annuelle doit être payée avant le 1 er janvier. Les signes distinctifs délivrés doivent être apposés sur les appareils le 1 er janvier 2024. A partir du 2 janvier 2024, l'Administration peut commencer les contrôles.

29.12.2023 - Educatief verlof

29.12.2023 - Congé éducation
Demande de remboursement pour les travailleurs occupés en de Bruxelles-Capitale qui ont pris un congé-éducation au cours de l’année scolaire 2022-2023 Pour les travailleurs occupés en Région de Bruxelles-Capitale Administration Bruxelles Economie et Emploi Direction de la Politique de l'Emploi Cellule congé-éducation payé Bd du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles Tél. : 02/ 204 16 30 e-mail :cep@sprb.irisnet.behttp://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye-remboursement

29.12.2023 - Sécurité – CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 3e trimestre 2023. Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T. Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

29.12.2023 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle Administration: Caisse d'assurances sociales