22.07.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juin (normalement prorogé jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle (tolérance administrative : prorogation jusqu'au 10 août). Paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration (pas de prorogation).
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. – Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu’une fois par an. Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case « Demande de restitution » si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
Dépôt
a) liste pour le 2e trimestre 2019 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d’avions neufs (art. 3, A.R. n° 48- Circ. n° 12/1993) ;
b) une liste avec la copie des factures des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 2e trimestre 2019 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
22.07.2019 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration : via l’application Internet OneGate
31.07.2019 - Droit des sociétés
(*)
Date limite de dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations complémentaires (art. 98 et 100 C.soc.).
Administration : Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
31.07.2019 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d’entreprise.
Etablissement d’un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
31.07.2019 - O.N.S.S.
Etablissement d’un relevé nominatif concernant le 2e trimestre.
Administration : O.N.S.S.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 2e trimestre.
Administration: C.C.P. BE63 6790 2618 1108
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration : Fonds social du secteur
31.07.2019 - Sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI)
(*)
Dépôt de la liste des associés (art. 373 C.Soc.).
Administration: Greffe du tribunal de l’entreprise
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
31.07.2019 - Bilan social
(*)
Pour les entreprises non tenues de déposer leurs comptes annuels mais obligées de déposer le bilan social, date limite du dépôt.
Administration: Centrale des bilans (B.N.B.)
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l’entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
31.07.2019 - Comptabilité
Compléter le livre central.
05.08.2019 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108
05.08.2019 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration : Personnel concerné
09.08.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR : informations statistiques PRODCOM de juillet.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique
09.08.2019 - T.V.A.
Déclaration des opérations du mois de juin ou du 2e trimestre (facilité des mois d’été).
14.08.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en juillet et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Administration: Team perception précompte professionnel
20.08.2019 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet OneGate
20.08.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle relative aux opérations de juillet (tolérance administrative : prorogation jusqu’au 10 septembre). Paiement de la T.V.A. due d’après cette déclaration (pas de prorogation). Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents.
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
30.08.2019 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
30.08.2019 - Droit des sociétés
(*)
S'il ressort du bilan semestriel que, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital il y a lieu d'appliquer l'article 633 C.soc. (en SA et en SCA) ou l'article 332 en SPRL (pas en SPRL-S). Pour les SCRL appliquer la procédure visée à l'article 431 lorsque, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la partie fixe du capital.
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
31.08.2019 - Comptabilité
Compléter le livre central.
05.09.2019 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 3e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108
05.09.2019 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné
10.09.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique
10.09.2019 - T.V.A.
Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).
13.09.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Administration: Team perception précompte professionnel
20.09.2019 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet OneGate
20.09.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’août.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents.
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
30.09.2019 - Sécurité – CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2019.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
30.09.2019 - Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales
30.09.2019 - T.V.A.
Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2018 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.
30.09.2019 - Emetteurs d’actions ou de titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé belge (*)
Date ultime pour la publication du rapport financier semestriel.
Administration: Communication à l'une des agences de presse
(*) Pour ces obligations, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
30.09.2019 - Comptabilité
Compléter le livre central
01.10.2019 - T.V.A.
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L'assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies (art. 18, § 3, 1er al., A.R. n° 1).
- Assujettis établis à l'étranger et dans l'Union européenne (visés à la Circ. AAF n° 20/2009) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2019 (si le montant à rembourser atteint 400,00 EUR) dans les 9 mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).
- Assujettis établis à l'étranger et hors Union (visés à la Circ. n° 4/1988) :
Demande de remboursement de la T.V.A. dont le droit à déduction a pris naissance au cours du 3e trimestre 2019, dans les 3 ans suivant l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Administration: Bureau Central de TVA pour Assujettis Etrangers (BCAE).
04.10.2019 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné
04.10.2019 - O.N.S.S.
Versement du troisième acompte pour le 3e trimestre égal à 25 % des cotisations dues pour le 3e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108
10.10.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137,00 EUR: informations statistiques PRODCOM de septembre.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique
10.10.2019 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 3) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117
(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre; pour les paiements afférents à l’exercice d’imposition 2019 (bilans clôturés avant le 31 décembre 2019), il faut continuer à utiliser le compte BE20 67920023 3056.
15.10.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en septembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Versement du Pr. P. retenu au 3e trimestre et envoi de la déclaration pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Administration: Team perception précompte professionnel
21.10.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de septembre 2019.
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
Déclaration trimestrielle et paiement de la T.V.A. due d'après cette déclaration.
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
Listing mensuel ou trimestriel des opérations intra-communautaires. Tolérance: pour les assujettis soumis au régime spécial agricole, le listing intracommunautaire ne doit être déposé qu'une fois par an. Pour les assujettis exonérés qui effectuent des acquisitions intra-communautaires, établissement de la déclaration et paiement des opérations relatives au trimestre civil écoulé.
- Crédit d'impôt (restitution trimestrielle)
Si la dernière déclaration mensuelle du trimestre civil présente un crédit d'impôt qui atteint 1.485,00 EUR (615,00 EUR pour la déclaration trimestrielle), vous devez cocher la case "Demande de restitution" si vous désirez être remboursé (cadre I de la déclaration).
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
- Dépôt
a) liste pour le 3e trimestre 2019 des livraisons intracommunautaires exemptées de bateaux et d'avions neufs (art. 3, A.R. n° 48 - Circ. n° 12/1993).
b) liste des livraisons intracommunautaires exemptées de véhicules terrestres à moteur neufs effectuées au cours du 3e trimestre 2019 (art. 3, A.R. n° 48 ; Circ. AFER 31/2010).
- Forfait
Régularisation résultant des modifications aux bases forfaitaires de l'année précédente (art. 13, 2°, A.R. n° 2).
21.10.2019 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet OneGate
31.10.2019 - Comptabilité
Compléter le livre central.
31.10.2019 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
31.10.2019 - O.N.S.S.
Etablissement d'un relevé nominatif concernant le 3e trimestre.
Administration: O.N.S.S.
Paiement du solde des cotisations dues pour le 3e trimestre.
Administration: C.C.P. BE63 6790 2618 1108
Le cas échéant, établissement de la déclaration du Fonds social et paiement de la cotisation correspondante.
Administration: Fonds social du secteur
05.11.2019 - O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 4e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108
05.11.2019 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné
08.11.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM d'octobre. Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique
15.11.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en octobre 2019 et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Administration: Team perception précompte professionnel
20.11.2019 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet OneGate
20.11.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d’octobre.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents
Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
29.11.2019 - Cotisation spéciale réserve de liquidation (art. 541 CIR92)
Paiement de la cotisation spéciale sur la réserve de liquidation constituée par prélèvement sur le bénéfice net de l'exercice d'imposition 2017
Et introduction de la déclaration spéciale
Administration: Compte BE79 6792 0022 1033 Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 42 1030 Bruxelles
Préparation de la procédure relative à l'inventaire de fin d'exercice. (*)
(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
29.11.2019 - Appareils automatiques de divertissement
Chaque année, dans le courant du mois de novembre, le receveur des contributions directes envoient un avis 681 aux personnes identifiées comme propriétaires d'appareils automatiques de divertissement
Si le contribuable ne reçoit pas cet avis, il doit demander lui-même un bordereau 680 en vue de la commande des vignettes fiscales 682.
29.11.2019 - T.V.A.
Option pour une autre périodicité des déclarations de T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle) à introduire par lettre recommandée.
Administration: Contrôle T.V.A.
29.11.2019 - Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
30.11.2019 - Comptabilité
Compléter le livre central.
05.12.2019 - Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné
05.12.2019 - O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 4e trimestre égal à 35 % des cotisations dues pour le 4e trimestre 2018 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 4.000,00 EUR). Administration: O.N.S.S. - C.C.P. BE63 6790 2618 1108
10.12.2019 - Statistiques
Entreprises industrielles occupant l’année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 3.928.137 EUR: informations statistiques PRODCOM de novembre.
Administration: Direction générale de la Statistique et de l’Information Economique
13.12.2019 - Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en novembre et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P.
Pour les employeurs qui paient annuellement moins de 39.980 EUR de Pr. P. : versement d'un acompte égal au précompte professionnel réellement dû pour les mois d'octobre et de novembre de l'année courante.
Administration: Team perception précompte professionnel
13.12.2019 - Vacances
Afficher la liste des jours fériés de 2020 et leur récupération éventuelle.
13.12.2019 - T.V.A.
Introduire par lettre recommandée à la poste, une demande mentionnant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre en vue de bénéficier du régime de franchise à partir du 1er janvier 2020 (art. 2, §3, A.R. n° 19 nouveau).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève
20.12.2019 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents
- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février.
20.12.2019 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: via l'application Internet Onegate
20.12.2019 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.
Administration: Service des Versements anticipés - compte BE61 6792 0022 9117
(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.
24.12.2019 - Précompte professionnel
Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2018 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).
Administration: Team perception précompte professionnel
24.12.2019 - T.V.A.
Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 2, A.R. n° 1).
Administration: C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er octobre au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le 3è trimestre de l’année en cours (art. 19, § 1 A.R./T.V.A. n° 1).
