Tax shift et réforme de l'impôt des sociétés en 2019

À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l'impôt des sociétés.

Dernière phase du tax shift

La dernière phase du tax shift en matière d'impôt des personnes physiques sera mise en oeuvre en 2019 :

la nouvelle augmentation du bonus à l'emploi fiscal de 28,03 % à 33,14 % du bonus à l'emploi social effectivement octroyé ;

l'élargissement de la tranche d'imposition à 40 %, le plafond étant relevé de 13 940 euros à 14 330 euros (montants non indexés) ;

la majoration et l'uniformisation de la quotité minimale exemptée d'impôts à 4 785 euros (montant non indexé).

La réforme se poursuit aussi au sein de la sécurité sociale avec une nouvelle réduction des cotisations sociales patronales, le renforcement et l'élargissement du maribel social et le relèvement du bonus à l'emploi social.  La dernière phase en la matière sera déployée en 2020.

Réforme de l'impôt des sociétés

À l'instar du tax shift, la réforme de l'impôt des sociétés se déroule elle aussi en plusieurs phases.  Le taux nominal passera en deux étapes de 33 % à 25 % en 2020.
Les PME ont déjà bénéficié dès 2018 d'une forte réduction du taux à 20 % pour la base imposable jusqu'à 100 000 euros. La contribution de crise disparaîtra également de l'impôt des sociétés d'ici 2020.

Principales modifications de taux

Taux nominal   
- ancien 33 % (2018) - 33 % (2020)
- nouveau 29% (2018)  - 25% (2020)
Impôt de crise  
- ancien 3% (2018) - 3% (2020)
- nouveau  2% (2018) - 0% (2020)
Taux PME (première tranche de 100 000 euros de bénéfice) 20% (2018) - 20% (2020)

Quelques mesures suivront encore en 2019.

La consolidation fiscale est l'une des plus remarquables. De tels systèmes existent déjà dans la plupart des États membres de l'U.E. Afin de rendre le régime fiscal belge plus attrayant pour les groupes de sociétés, un système de consolidation fiscale sera également introduit dans notre pays.  Il s'agit d'une consolidation partielle qui autorisera encore, dans certaines limites, la transmission de pertes au sein de la société.  La nouvelle réglementation s'appliquera à partir du 1er janvier 2019.

La limitation de la déduction des intérêts selon l'ATAD (Anti Tax Avoidance Directive, directive européenne anti-évasion fiscale) entrera également en vigueur en 2019 (sur la base de l'EBITDA fixé dans la directive ATAD).

Le lancement de la deuxième phase de cette grande réforme suivra en 2020.
Le taux normal sera abaissé à 25 %. La contribution de crise disparaîtra enfin.  Conçue comme un incitant fiscal supplémentaire pour les entreprises innovantes, la dispense de versement de précompte professionnel pour la recherche scientifique sera doublée et passera à 80 % pour les diplômes de bacheliers.

Au cours de cette deuxième phase, d'autres mesures compensatoires seront mises en place, comme

la suppression de la déductibilité de l'escompte sur les dettes ;

la mobilisation des réserves exonérées à un taux réduit (mesure temporaire) ;

le renforcement de la déduction des pertes d'établissements stables étrangers ;

la suppression du régime des amortissements dégressifs et au prorata ;

la limitation de la déduction d'un certain nombre de dépenses particulières ;

la suppression de certaines exonérations.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.