Nouvelles

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux, puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal.

Par le passé, le législateur a déjà entrepris plusieurs tentatives pour inciter l’épargnant belge à investir en actions en lui offrant des avantages fiscaux. Les deux initiatives les plus récentes sont les « tax shelters ». L’un pour entreprises débutantes, l’autre pour entreprises de croissance. Le Corona III constitue une troisième initiative en ce sens.

La déclaration d'impôt sur les sociétés de cette année doit être déposée au plus tard le 24 septembre 2020. Cette règle simple ne s'applique qu'aux entreprises qui clôturent leur exercice du 31 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Début juin, la méthode de calcul du délai a été extrêmement simplifiée.

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s’élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l’exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l’« ancien » taux standard de 8 % s’applique à nouveau mais ...

Il y a déjà plus d’un an que le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur. Les sociétés qui existaient à cette date ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts. Mais il y a de bonnes raisons de ne pas attendre le dernier moment.

Les rémunérations que les travailleurs salariés ou dirigeants d’entreprise d’une société belge reçoivent d’une société étrangère du groupe sont soumises au précompte professionnel depuis le 1er mars 2019. Ce précompte professionnel doit être retenu par la société belge et, en 2020, cette société doit établir une fiche pour cette rémunération. Le fisc a récemment commenté la nouvelle loi.

Lorsqu’un mariage prend fin, les enfants sont de plus en plus souvent confiés aux deux parents. Cela s’appelle la coparentalité. Le fisc suit alors la décision judiciaire et répartit la réduction d’impôt entre les deux parents... même si cela ne correspond pas à la réalité.

Un taux de TVA de 6 % peut être octroyé pour les travaux de transformation, moyennant le respect d’une série de conditions. Les bâtiments à usage professionnel ne peuvent bénéficier de ce taux réduit. Qu’en est-il des bâtiments à usage mixte ?

L’Union européenne a décidé en 2017 d’élaborer des règles qui visent à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Parallèlement, des mesures ont été adoptées qui tendent à accroître la transparence entre les sociétés cotées et les investisseurs. La directive a été transposée en droit belge en mai 2020.

Le fisc considère que les intérêts sur un emprunt contracté en vue de distribuer un dividende ne sont, par définition, pas déductibles fiscalement. Il s’agit en effet de dépenses qui n’ont pas été effectuées dans le but d’acquérir des revenus, comme exigé par le Code des impôts sur les revenus. La Cour de cassation voit les choses différemment.

Les élections sociales auraient en principe dû avoir lieu du 11 mai au 24 mai. Ces élections sont précédées de deux dates importantes : la date d’« affichage » de la date des élections (en principe trois mois avant les élections) et, soixante jours avant, la date de la première communication concernant l’organisation d’élections sociales. Mais le coronavirus en a décidé autrement.

Lorsque le gouvernement a adopté les premières mesures corona à la mi-mars, celles-ci visaient principalement à préserver la position de liquidité des particuliers et des entreprises. Au fil du temps et à mesure que la pandémie a reculé, certaines interventions ont été supprimées ou réduites. D’autres mesures devaient aider les entreprises à relancer leurs activités. Le report de paiement des cotisations ONSS est une des mesures du dernier type.

Les travaux immobiliers effectués par un assujetti à la TVA pour le compte d’un autre assujetti à la TVA peuvent être facturés avec report de perception. Autrement dit, l’entrepreneur ne facture pas la TVA, mais le client la reprend dans sa déclaration et la déduit (dans les limites autorisées). Mais qu’en est-il si l’entrepreneur a tout de même facturé la TVA ?

Ons burgerlijk wetboek is vandaag de dag nog steeds gebaseerd op de Code Civil van Napoleon uit 1804. Uiteraard zijn vele bepalingen wel gemoderniseerd, soms in het wetboek zelf, soms in andere wetten. Minister van Justitie Koen Geens stelde zich als doel, na de vennootschappenwet, ook dit burgerlijke wetboek grondig te hervormen.

Lorsqu’une société ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive, la loi prévoit un minimum des bénéfices imposables sur lequel des impôts doivent être payés. Les montants sont majorés en cas de récidive. Une circulaire récente décrit quand il est question de récidive.

Votre société a été constituée avant le 1er mai 2019. Votre exercice se clôture au 31 décembre 2019. Quelle procédure de la sonnette d’alarme devez-vous appliquer ? L’ancienne du Code des sociétés (C. soc.) ou la nouvelle du Code des sociétés et des associations (CSA) ?

Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, d’un avantage de toute nature. Mais est-ce toujours le cas si la société fait faillite ?

À une époque, la « situation » fiscale de votre véhicule dépendait du nombre de CV fiscaux de celui-ci, qui était déterminé par des paramètres comme le poids et la cylindrée. Aujourd’hui, l’élément déterminant est l’émission de CO2 de votre véhicule. Où pouvez-vous la trouver ? Et est-ce la bonne ?!

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et le 1er janvier 2020 et certainement avant le 1er janvier 2024… Ce n’est pas simple. Si vous déposez prochainement vos comptes annuels, quel modèle devez-vous utiliser ?

Depuis le 5 mai, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques via l’application Tax-on-web. L’avantage d’une crise politique, c’est que les modifications en matière de fiscalité sont plutôt limitées. Par conséquent, la déclaration d’impôt ne contient elle aussi que peu de nouveautés. Quels sont les points à épingler pour 2020 ?

Une garantie d’État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l’économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques peuvent accorder des credits à court terme avec une garantie de l'État aux entreprises saines et aux indépendants agissant en tant qu’entreprise individuelle ayant des problèmes de paiement en raison de la crise de corona.

Une des mesures fiscales adoptées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et qu’il nous faudra garder à l’esprit toute l’année a été annoncée le 3 avril. Il s’agit des versements anticipés pour sociétés. Afin de préserver votre position de liquidités pendant les mois de mars à mai/juin, l’avantage des versements anticipés des deux derniers trimestres a été augmenté.

Un arrêté de pouvoirs spéciaux instaure, à titre temporaire, un certain nombre d’assouplissements et d’options dont le but est de permettre aux sociétés d’organiser une assemblée générale valablement sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Les dispositions revêtent un caractère optionnel. Les sociétés peuvent donc continuer à appliquer le droit habituel, sans porter atteinte aux règles obligatoires imposées pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Sous le nouveau Code des sociétés et des associations également, l'assemblée générale des actionnaires de la société demeure l'un des principaux événements annuels. Et tout comme sous l'ancienne législation, cette assemblée s'accompagne d'un certain formalisme.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) vous oblige à établir un plan financier lors de la constitution d'une SRL, d'une SC ou d'une SA. Cette obligation existait déjà, mais elle est à présent plus contraignante et plus étendue.

Le 31 janvier 2020 a marqué la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le Brexit est désormais un fait. Grâce à un régime transitoire, le Royaume-Uni reste assimilé à un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2020. Certains aspects de l'impôt sur les revenus ne font toutefois l'objet d'aucun régime transitoire, alors que pour d'autres aspects, le régime transitoire s'appliquera au-delà du 31 décembre 2020. Récapitulatif.

Éclipsé en partie par le coronavirus, le Brexit ne fait certes plus la une de l'actualité, mais il est aujourd'hui un fait et il a déjà maintenant et aura encore dans un avenir proche de très nombreuses conséquences... entre autres en matière de TVA.

De hervorming vennootschapsbelasting van 2017 is nu op volle snelheid. Dit houdt in dat ook de budgettaire compensatie van de meer sympathieke maatregelen zoals de verlaging van de vennootschapsbelasting, nu ook begint te spelen. Zoals bijvoorbeeld voor de bedrijfswagens.

Si vous vendez des actifs de votre entreprise, la plus-value que vous réalisez est imposable. Si vous réinvestissez le prix de vente, vous pouvez bénéficier d'une taxation étalée. C'est vrai pour les plus-values sur immobilisations corporelles, mais ce n'est pas aussi évident pour les plus-values sur immobilisations incorporelles.

Une transformation en profondeur peut être considérée comme une nouvelle construction à des fins de TVA, ce qui, pour le maître d'ouvrage particulier, représente une différence de coût de 15 %. Il est dès lors important de savoir jusqu'où il est possible de pousser la démolition avant la reconstruction.