Qu'adviendra-t-il désormais de l'aide aux investissements généraux à Bruxelles ?

La Région de Bruxelles-Capitale travaille à la mise en oeuvre de sa nouvelle ordonnance-cadre relative au développement économique des entreprises. Les aides aux entreprises, également appelées aides à l'expansion économique, sont actualisées.  Depuis le 1er décembre 2018, de nouvelles règles s'appliquent pour les micro-entreprises et les PME qui investissent sur le territoire de la Région.

À quelles entreprises ces règles s'appliquent-elles ?

Aux micro-entreprises (occupant moins de 10 travailleurs).

Aux petites entreprises (occupant de 10 à 50 travailleurs).

Aux moyennes entreprises (occupant au maximum 250 travailleurs).

À qui ces règles ne s'appliquent-elles pas ?

Aux entreprises en difficulté.

Aux entreprises engagées dans une procédure de recouvrement d'une aide. 

Aux entreprises des secteurs exclus.  Consultez à ce propos la liste publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2018.

Pour quoi ?

Pour la construction d'un nouvel établissement.

Pour l'extension d'un établissement existant :  1° l'augmentation physique de la surface au sein de l'immeuble ; 2° l'achat de l'immeuble que le bénéficiaire occupe à titre de locataire ; 3° les investissements dans des biens mobiliers, des équipements, des machines ou les investissements incorporels, justifiés par une augmentation actuelle ou future des activités.

Pour la diversification de la production d'un établissement existant sur de nouveaux marchés de produits : est visé ici l'investissement rendu nécessaire par la production ou l'offre de biens ou de services non produits ou offerts antérieurement à la demande d'aide.

Pour un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.

Bref : pour des investissements dans un bien immobilier, dans du matériel ou des investissements incorporels.

Montant minimum de l'investissement ?

Le seuil minimal pour l'introduction d'un dossier d'aide à l'investissement s'élève à :

10 000 euros (au lieu de 15 000 euros) pour les micro-entreprises starters (= inscrites depuis moins de 4 ans dans la Banque-Carrefour des Entreprises) ;

15 000 euros pour les micro-entreprises non starters et les petites entreprises starters ;

30 000 euros pour les petites entreprises non starters ;

100 000 euros pour les moyennes entreprises.

Le montant par facture atteint en outre un montant égal ou supérieur à 500 euros. 

Ces investissements doivent avoir un rapport avec les activités de l'entreprise, être réalisés en vue d'une exploitation effective dans la Région et être effectués en conformité avec la législation et les règlements en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.
Ils doivent par ailleurs être inscrits en immobilisations aux comptes annuels ou au tableau des amortissements pour les personnes physiques.

Montant de la prime ?

Pour les micro-entreprises et les petites entreprises : 5 % du montant des investissements admis.

Pour les moyennes entreprises :  2,5 % du montant des investissements admis.

L'aide est majorée de 5 % si le bénéficiaire rencontre les objectifs en matière d'emploi. Cela signifie qu'au moment de la demande d'autorisation préalable :

les micro-entreprises doivent occuper au moins une personne peu qualifiée à temps plein, sous contrat de travail ;

les petites entreprises doivent avoir un effectif consistant pour plus de 20 % en des personnes peu qualifiées ; 

les moyennes entreprises doivent avoir un effectif consistant pour plus de 30 % en des personnes peu qualifiées.

Des majorations d'aide sont également prévues en matière de politique économique (p. ex. pour les entreprises sociales) ; en matière de diversité (p. ex. pour les PME disposant d'un plan de diversité approuvé ou d'un label de diversité) ; en matière de politique territoriale (p. ex. pour des investissements réalisés dans une zone de développement = certains secteurs des communes d'Anderlecht, de Bruxelles, de Forest et de Molenbeek-Saint-Jean).

Par ailleurs, la prime de base est complétée par l'exonération de précompte immobilier et un amortissement accéléré.  L'aide est cependant plafonnée et est liée à une procédure stricte.

Comment introduire une demande d'aide ?

Auprès de Bruxelles Économie et Emploi du Service public régional de Bruxelles (BEE) au moyen d'un formulaire type.  BEE met ce formulaire à disposition sur son site internet (werk-economie-emploi.brussels).

À partir de quand ?

À partir du 1er décembre 2018. L'arrêté du 26 juin 2008 relatif aux aides pour les investissements généraux est abrogé. Un régime transitoire est toutefois prévu. 

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.