Conséquences TVA du don de biens

Il vous arrive parfois de sortir des biens de votre stock pour les offrir gratuitement ? Sachez dans ce cas que la distribution de cadeaux a des conséquences en matière de TVA. Si vous avez appliqué la déduction de TVA pour ces biens, vous devez la régulariser, ce qui signifie concrètement que vous devez procéder à un prélèvement et payer la TVA. Cette règle connaît néanmoins diverses exceptions : pour la distribution d'échantillons, les cadeaux d'affaires de faible valeur, le don d'excédents alimentaires et les dons à des organisations caritatives après une catastrophe.

Vous offrez des biens gratuitement

En tant qu'entrepreneur, il vous arrive de sortir des biens de votre stock pour les offrir :

vous êtes vendeur de smartphones et vous sortez un smartphone de votre stock pour l'offrir à votre fille ;

vous avez une librairie et vous offrez plusieurs livres à une école comme prix pour la tombola annuelle.

Vous perdez votre droit à déduction

Vous avez le droit de déduire la TVA sur vos biens d'investissement et votre stock parce que vous les utilisez pour votre activité économique. Si vous offrez ces biens gratuitement, vous ne les utilisez plus pour votre activité économique. Vous perdez votre droit à déduction Le bien est utilisé par un consommateur et celui-ci doit toujours payer la TVA.

Or, vous avez déjà exercé votre droit à déduction. Vous devez le régulariser en procédant à un prélèvement. Vous procédez de manière fictive comme si vous effectuiez une livraison taxée à vous-même. Vous payez la TVA comme n'importe quel autre consommateur.

Échantillons gratuits

De nombreuses entreprises distribuent parfois des échantillons gratuits de leurs produits pour les faire découvrir au public. La TVA sur ces frais reste déductible. Les échantillons que vous distribuez doivent être de même nature que les biens que vous produisez ou vendez, mais peuvent être présentés dans de plus petits conditionnements.

Cadeaux d'affaires

La TVA sur les cadeaux d'affaires est également déductible tant qu'ils sont de faible valeur (maximum cinquante euros par pièce).

Don d'excédents alimentaires

Une entreprise qui fait don d'excédents alimentaires doit, à strictement parler, procéder à un prélèvement. En même temps, l'État a conscience que cette pratique poursuit un objectif social important. Il consent donc à faire une exception pour les producteurs et commerçants qui font don d'excédents alimentaires aux banques alimentaires ou à des organisations caritatives locales qui se chargent ensuite de les redistribuer. Les dons directs à des personnes nécessiteuses n'entrent pas en considération.

La mesure s'applique aux biens suivants :

les biens destinés à la consommation humaine, à l'exception des boissons fortes. La nourriture pour animaux n'en fait pas partie ;

les biens qui, pour des raisons commerciales, ne peuvent plus être vendus dans le circuit commercial normal, par exemple parce qu'ils sont rapidement périssables ou que leur emballage est défectueux.

Don après une catastrophe

Auparavant, seul le don d'excédents alimentaires était autorisé. Aujourd'hui, les entreprises sont également autorisées à faire don d'autres biens. Le fisc consent en effet à une nouvelle exception pour le don de biens aux victimes de catastrophes. Le contribuable ne doit donc pas procéder à un prélèvement. Cette tolérance est d'application quelle que soit la valeur des biens.

Nouvelles

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?

Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.