Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?

Un repas d'affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables.

Limitation à 69 %

La déduction des frais de restaurant professionnels est limitée à 69 %.

Quand et avec qui ?

Seuls les frais de restaurant à caractère professionnel sont déductibles. Si vous organisez un repas à caractère privé, vous ne pouvez en aucun cas déduire ces frais. La règle générale selon laquelle les frais ne sont déductibles que s'ils sont pris en charge en vue d'acquérir ou conserver un revenu professionnel est en effet d'application.

Il s'ensuit que le moment (quand ?) où vous organisez le repas et la ou les personne(s) (qui ?) que vous invitez ont une influence sur la déductibilité :

la ou les personne(s) : un repas en famille a normalement un caractère privé, même s'il n'est pas exclu que vous fassiez des affaires avec des membres de votre famille. Vous ne pouvez donc pas déduire les frais. Le fisc se montre relativement strict à cet égard : si vous organisez un dîner d'affaires auquel votre relation d'affaires et vous-même amenez votre partenaire, il y a de fortes chances que le fisc rejettera à tout le moins une partie des frais ;

le moment : le fisc part normalement du principe que les repas d'affaires ont lieu pendant la semaine. Si vous organisez un repas (d'affaires) pendant le week-end, le contrôleur soupçonnera rapidement qu'il s'agit en réalité d'un repas privé.

En revanche, l'endroit où vous allez manger importe peu. Le montant de l'addition est en principe sans importance : vous pouvez donc aussi bien vous rendre dans une sandwicherie que dans un restaurant étoilé. Le prix ne devient un problème que lorsqu'il est réellement excessif. Le fisc n'accepte en effet pas les frais qui dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels. L'évaluation du caractère déraisonnable des frais est une question de faits. Exemple d'une situation extrême : si vous déclarez un revenu annuel de 15 000 euros et vous voulez déduire 4 000 euros de frais de restaurant.

Pas tout noir ou tout blanc

Tout n'est pas tout noir ou tout blanc. Dans la pratique, il y a toujours une interprétation. Essayez de convaincre votre contrôleur au moyen des justificatifs nécessaires que votre repas au restaurant avait bel et bien un caractère professionnel. Si vous n'y parvenez pas, portez votre affaire en justice.

Exception pour les représentants du secteur alimentaire

Les frais de restaurant des représentants du secteur alimentaire sont entièrement déductibles. Le fisc applique cette exception de manière stricte : seules les personnes qui vendent des produits destinés à la consommation humaine entrent en considération. Les vendeurs de services de table, les cuisines (appareils de cuisine), les articles pour produits du tabac et la nourriture pour animaux sont donc exclus.

Enfin, quelques mots à propos de la TVA

Comme la TVA sur les frais de restaurant n'est pas déductible, vous ne pouvez pas récupérer la TVA. Cette non-déductibilité de la taxe est en partie compensée par le fait que vous pouvez déduire 69 % des frais de restaurant, TVA incluse, à l'impôt sur les revenus.

Nouvelles

L'accès à des manifestations scientifiques et éducatives est soumis à la TVA dans l'État dans lequel elles ont lieu et non dans l'État dans lequel le preneur est établi. Telle est la règle appliquée par la Belgique lorsque la durée de la manifestation n'excède pas une journée. Il semble toutefois que cette règle sera adaptée prochainement.

La TVA acquittée sur des opérations se rapportant à une activité non soumise à la TVA n'est pas déductible. Si votre activité économique consiste, par exemple, en la vente de terrains, vous n'êtes pas en droit de déduire la TVA due sur les frais de publicité. Mais qu'en est-il si la vente du terrain est liée à la vente (soumise à la TVA) de l'immeuble nouvellement construit ?

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.