Le plan financier des sociétés : quelles sont les nouveautés ?

Le Code des sociétés et des associations (CSA) vous oblige à établir un plan financier lors de la constitution d'une SRL, d'une SC ou d'une SA. Cette obligation existait déjà, mais elle est à présent plus contraignante et plus étendue.

Le plan financier a en réalité un double objectif

Premièrement, le législateur veut que le fondateur réfléchisse à sa décision de constituer une société. L'activité qu'il entend exercer cadre-t-elle avec le capital mis à disposition ?
Deuxièmement, le législateur entend réserver la responsabilité limitée à toute personne qui envisage sérieusement de démarrer une activité. Cette responsabilité limitée limite évidemment aussi la garantie sous-jacente offerte aux créanciers de la société. Une personne qui constitue une société avec des moyens insuffisants induit en réalité les créanciers en erreur.

Responsabilité des fondateurs

S'il s'avère que les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins, les fondateurs sont solidairement responsables des obligations de la société, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique.
Le juge détermine qui est responsable et dans quelle mesure au moment où la faillite est déclarée.

Distinction entre fondateurs et souscripteurs

Il convient de noter que le CSA fait une distinction entre fondateurs et souscripteurs. En principe, les comparants à l'acte constitutif sont considérés comme fondateurs de la société. Mais dans une SRL et dans une SA, il est possible de désigner spécifiquement les fondateurs dans l'acte constitutif. Si l'acte désigne comme fondateurs des actionnaires, ceux-ci doivent détenir ensemble au moins un tiers des actions. Les autres comparants qui n'ont pas été désignés comme fondateurs sont tenus pour simples souscripteurs, ce qui signifie qu'ils se bornent à souscrire des actions contre un apport en numéraire.
Dans une SC également, une distinction est opérée entre fondateurs et souscripteurs, mais il doit y avoir au moins trois fondateurs.

Quels éléments le plan financier doit-il comporter ?

1. Une description précise de l'activité projetée.
2. Un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution en ce compris, le cas échéant, la mention des garanties fournies à cet égard.
3. Un bilan d'ouverture.
4. Des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois.
5. Un compte de résultat projeté après douze et vingt-quatre mois.
6. Un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution.
7. Une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus.
8. Le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a apporté son assistance lors de l'établissement du plan financier.

Bilans et compte de résultat lors de la constitution

En principe, un bilan d'ouverture contient soit un apport en numéraire (concrètement, un compte bancaire à l'actif et un apport au passif), soit un apport en nature (concrètement, l'état résumant la situation active et passive qui découle du rapport du réviseur d'entreprises).

Les bilans projetés sont établis sur la base du besoin de financement. Ce besoin de financement dépend de l'activité projetée et des particularités de l'entreprise (investissements, politique d'amortissement, stocks, conditions de paiement, etc.). Les bilans projetés sont établis selon le modèle micro des comptes annuels, mais les fondateurs peuvent également utiliser le modèle abrégé ou le modèle complet.
Pour le compte de résultat projeté, il faut utiliser la marge brute et non le chiffre d'affaires.
Les bilans projetés et le compte de résultat projeté peuvent avoir une périodicité autre que deux périodes de douze mois, à condition qu'ils portent au total sur une période d'au moins deux ans à compter de la constitution, ce qui est par exemple important lorsque les premiers exercices ont une durée inférieure ou supérieure à douze mois.

Budget des revenus et dépenses

Le plan financier doit mentionner les revenus et dépenses projetés pour une période d'au moins deux ans à compter de la constitution. Ce budget prendra en principe la forme d'un tableau des flux de trésorerie. Ce tableau doit permettre de calculer si les capitaux propres de départ, lors de la constitution, sont suffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période d'au moins deux ans.

Chiffre d'affaires et rentabilité prévus

Enfin, le plan financier doit également contenir une description des hypothèses retenues lors de l'estimation du chiffre d'affaires et de la rentabilité prévus. L'objectif poursuivi est donc de parvenir à une estimation chiffrée réaliste du chiffre d'affaires. Les fondateurs doivent dès lors indiquer ce qu'ils considèrent comme un volume d'activité réalisable et comme une tarification réaliste.
Autrement dit, le plan financier doit contenir le raisonnement qui justifie le chiffre d'affaires projeté.

Nouvelles

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