Taux d’intérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà quatre ans à 8 %. Au deuxième semestre de 2019, il a été porté à 8,5 %, mais a été ramené à 8 % au premier semestre de 2020 et s’élève toujours à 8 % au deuxième semestre de 2021.

Transactions commerciales

Ce taux d’intérêt n’est appliqué que pour les transactions commerciales. Selon la loi applicable, il s’agit de transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduisent à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération (il s’agit de plus petits marchés publics où le pouvoir public est le preneur du service).
Ce taux d’intérêt est également applicable aux transactions entre titulaires de professions libérales, entre indépendants et entre entreprises non marchandes.

En revanche, il n’est pas applicable :

en matière civile ;

en matière commerciale (transactions entre un commerçant et un particulier) ;

en matière fiscale ;

en matière sociale.

L’intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement contractuel ou légal.

Attention : les parties peuvent convenir d’autres modalités concernant l’indemnisation d’un retard de paiement.

Autres taux d’intérêt

Il ne faut pas confondre le taux d’intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales avec le taux d’intérêt légal. Ce dernier n’est fixé qu’une fois par an. Le taux d’intérêt légal s’élève actuellement à 1,75 %.
Le taux d’intérêt légal est applicable : en matière civile (par exemple, les affaires privées entre personnes physiques) et en matière commerciale (transactions entre commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici aussi, fixer d’autres modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).

En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard (dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des impôts).
Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations linéaires à dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour 2021.
Le taux des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour les intérêts de retard (soit 2 %).

Enfin, le taux d’intérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7 %.

Nouvelles

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels.

La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à cette déduction pour investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais qu’en est-il si vous avez des actifs qui ne tombent qu’en partie sous le coup d’une exception ?