Dans quels cas les frais payés anticipativement sont-ils déductibles ?

Les frais sont en principe déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits ou supportés.  Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, il va y avoir du changement pour les frais qui se rapportent en réalité à un autre exercice.

Le matching principle comptable

Le matching principle (principe de rattachement des charges aux produits) est un important principe comptable. Ce principe implique que les frais sont imputés sur l'année à laquelle ils se rapportent. Le droit fiscal y dérogeait jusqu'à présent : fiscalement, les frais sont déductibles dans l'année au cours de laquelle ils ont été faits. Il ne s'agit pas toujours de la même période imposable : imaginons qu'une société paie un acompte en 2018 pour des travaux exécutés au niveau du bâtiment d'exploitation en 2019 - les frais sont en l'occurrence supportés en 2018 (E.I. 2019), mais ils se rapportent à 2019 (E.I. 2020).

Règles fiscales à nouveau en phase avec les règles comptables

La réforme de l'impôt des sociétés met fin à la différence de traitement comptable et fiscal des frais payés anticipativement à l'impôt des sociétés. À partir de l'exercice d'imposition 2019 (pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018), le matching principle sera également appliqué sur le plan fiscal. Le législateur a inscrit un nouvel article dans l'AR/CIR92. Cet article dispose que les frais qui se rapportent partiellement ou totalement à une période imposable future sont déductibles au titre de frais professionnels de la période imposable au cours de laquelle ils ont été payés et des périodes imposables suivantes, en proportion de la partie de ces charges qui se rapporte à cette période imposable.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Imaginons qu'en 2018, une société dépense 10 000 euros pour des services prestés pour moitié en 2018 et pour moitié en 2019. La société pourra en l'occurrence déduire 5 000 euros au cours de l'E.I. 2019 (pour l'exercice 2018) et 5 000 euros au cours de l'E.I. 2020 (pour l'exercice 2019). La société ne pourra donc plus déduire les 10 000 euros en une fois au cours de l'E.I. 2019.

De quels frais s'agit-il en fait ?

Il s'agit généralement de frais qui se rapportent à une période qui ne coïncide pas avec l'exercice comptable :

Intérêts.

Abonnements.

Primes d'assurance.

Taxe de circulation.

Loyers.

À l'impôt des personnes physiques, rien ne change

Les nouvelles règles s'appliquent uniquement à l'impôt des sociétés. À l'impôt des personnes physiques, les frais peuvent toujours être déduits intégralement dans l'année au cours de laquelle ils sont supportés, même s'ils se rapportent à une autre période imposable.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.