Quel est le traitement fiscal réservé aux options sur actions ?

Un travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise dont le package salarial comprend des options sur actions bénéficie d'un avantage de toute nature soumis à l'impôt. Mais comment calculer la valeur exacte de cet avantage ? Et quand ? Au moment de son attribution ou de la levée de l'option ? Explications.

Options sur actions ?

Une option sur actions donne à son bénéficiaire le droit d'acheter, pendant une période d'exercice limitée, des actions à un prix fixé d'avance (prix d'exercice). Ce procédé permet aux travailleurs salariés et dirigeants d'entreprise d'acquérir des actions. Si cette option porte généralement sur des actions de l'entreprise au sein de laquelle est occupé le travailleur, elle peut toutefois aussi viser des actions d'une autre société.

Ce système présente divers avantages :

avantage pour l'employeur : les travailleurs sont davantage motivés vu que le rendement final de l'option dépendra de la croissance de l'entreprise.

avantage pour le travailleur : le travailleur peut réaliser des profits en cas d'augmentation de la valeur des actions sous-jacentes. Il peut alors lever l'option au prix initialement fixé et vendre ensuite les actions au prix du marché plus élevé. Si le prix des actions ne décolle pas, le travailleur n'a pas intérêt à lever l'option.

Quand les options sont-elles imposables ?

Les options sur actions constituent un élément de la rémunération et sont donc imposables. Deux questions se posent. Comment calculer la valeur de l'avantage ? Et surtout : à quel moment calculer cette valeur ? Quel est le moment déterminant : celui où le travailleur se voit attribuer l'option ou celui où il fait usage de cette option (" levée de l'option ") ?

Le législateur a opté pour l'imposition au moment de l'attribution. Quand sont-elles censées être attribuées ? L'entreprise commence par faire une offre qui doit être notifiée au travailleur par écrit. Le travailleur dispose alors d'un délai de soixante jours pour accepter l'offre également par écrit. En cas d'acceptation, l'option est considérée comme attribuée le soixantième jour qui suit la date de l'offre. S'il ne l'accepte pas dans les soixante jours, le travailleur est censé l'avoir refusée. Dans ce cas, il n'y a bien entendu pas eu d'attribution.

Quel est exactement l'avantage imposable ?

Pour les entreprises cotées en bourse, la valeur de l'avantage est fixée à 18 % de la valeur des actions sous-jacentes au moment de l'offre. En principe, l'option est valable durant une période de cinq ans. En cas de prolongation, ce pourcentage est majoré de 1 % par année ou partie d'année au-delà de cette période.
Lorsque les conditions énoncées ci-dessous sont remplies, ce pourcentage est toutefois ramené à 9 % et l'éventuelle majoration appliquée si la période d'exercice excède cinq ans passe à 0,5 % par année :

le prix d'exercice est déterminé de manière certaine au moment de l'offre;

il est stipulé dans l'offre que l'option ne peut être exercée (i) avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle au cours de laquelle l'offre a eu lieu ou (ii) après l'expiration de la dixième année qui suit celle de l'offre;

l'option ne peut être cédée entre vifs;

le risque de diminution de valeur des actions sous-jacentes ne peut être couvert (in)directement ni par la personne qui attribue l'option ni par une personne qui se trouve avec celle-ci dans des liens d'interdépendance;

l'option porte sur des actions de la société au sein de laquelle est occupé le travailleur concerné (ou d'une société avec laquelle celle-ci se trouve dans des liens d'interdépendance).

Lorsque le travailleur ou dirigeant d'entreprise contribue personnellement à l'acquisition de l'option, cette intervention est bien sûr déduite de la valeur de l'avantage.

Si le prix d'exercice de l'option est inférieur à la valeur, au moment de l'offre, des actions sous-jacentes (option in the money), la différence est ajoutée à la base imposable fixée forfaitairement. 

Formalités

L'employeur doit mentionner la valeur de l'option sur la fiche individuelle ainsi que sur le relevé récapitulatif du travailleur et retenir le précompte professionnel.

Le travailleur doit déclarer l'avantage dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Les avantages de toute nature sont en principe soumis au précompte professionnel. Comme la loi relative aux options sur actions ne contient aucune disposition particulière concernant la retenue du précompte professionnel, il convient d'appliquer la réglementation normale en la matière.

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