La théorie de la rémunération analysée: quid si le dirigeant d'entreprise dispose d'une habitation gratuite?

Les dirigeants d'entreprise sont souvent rémunérés (en partie) par la mise à disposition gratuite d'une habitation. La déductibilité des frais afférents à cette habitation a longtemps été controversée. Elle n'est en principe plus sujette à discussion aujourd'hui: les frais sont déductibles. Mais, dit la Cour de cassation, la déduction n'est pas automatique. La société doit justifier la mise à disposition et bien documenter sa politique de rémunération.

Charges salariales déductibles

Les charges salariales constituent des frais professionnels déductibles. Elles répondent à la condition de déductibilité: il s'agit de frais faits en vue d'acquérir des revenus imposables. Ce point n'est pas sujet à discussion.

Il importe peu à cet égard qu'une partie de cette rémunération soit payée en nature, p. ex. via la mise à disposition gratuite d'une habitation.

Mise à disposition gratuite d'une habitation en tant qu'élément de rémunération: déduction des frais dans le chef de la société

Les frais afférents à l'habitation (qui est mise à disposition en tant que rémunération) sont donc déductibles dans le chef de la société. Ils peuvent l'être même si le dirigeant d'entreprise n'utilise pas le bien à des fins professionnelles, mais uniquement en tant que logement privé. Cela a également été confirmé par la juridiction suprême de Belgique, la Cour de cassation.

Mais: la déduction n'est pas automatique

Cela ne veut pas dire pour autant qu'une société a automatiquement droit à la déduction des frais. Il ne suffit pas, par exemple, que le dirigeant d'entreprise soit imposé sur un avantage de toute nature pour l'habitation et/ou que les frais soient mentionnés sur une fiche. Non, il faut que la société prouve que le dirigeant d'entreprise a fourni des prestations réelles. Il doit en outre y avoir un lien entre ces prestations et la rémunération. Il devient de ce fait beaucoup plus difficile de déduire ces frais.

Donc: la société doit documenter sa politique de rémunération

La société doit donc élaborer une politique de rémunération claire. Et, elle doit également bien documenter cette politique de rémunération. Elle pourra ainsi justifier que des prestations ont été fournies et pourquoi elles ont été rémunérées (par la mise à disposition du bien immobilier).
Cela a été confirmé récemment par plusieurs cours et tribunaux de Belgique.

Les arrêts ne disent hélas pas ce que la société doit documenter précisément ni de quelle manière elle doit le faire. L'avenir nous dira si une simple phrase formelle dans une convention de management suffit, ou s'il en faut plus? Aussi longtemps que nous n'en saurons pas plus, il est sans doute préférable de constituer une documentation fournie.

Nous avons trouvé un petit exemple dans un jugement du tribunal de première instance d'Anvers: une société payait son gérant 36.000 EUR et mettait gratuitement une habitation à sa disposition (dont le coût annuel pour la société était de 21.000 EUR). La société justifie cette mise à disposition par le fait que le gérant percevait jadis une rémunération en espèces plus élevée (65.000 EUR), et qu'il perçoit à présent une rémunération en espèces moins élevée, complétée par l'habitation. Le tribunal a admis cette justification.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.