Présentation des taux d'intérêt pour 2017

Le taux d'intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant à 2 % contre 2,25 % en 2016. La plupart des autres taux d'intérêt sont fixés par semestre ou par mois. Voici un aperçu.

En matière civile et commerciale : taux d'intérêt contractuel ou légal

Si les parties conviennent de l'intérêt qui sera imputé en cas de retard de paiement, c'est ce taux d'intérêt qui est appliqué.
Le taux d'intérêt légal n'est d'application que si aucun taux d'intérêt n'a été prévu dans le contrat. Pour 2017, le taux d'intérêt légal s'élève à 2 %. Il reste valable toute l'année et est applicable en matière civile (dans les affaires privées entre personnes physiques et entre personnes morales) et en matière commerciale (dans les transactions entre commerçants et particuliers).

Transactions commerciales : adaptation semestrielle du taux d'intérêt

Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 % du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 (premier semestre 2017). Ce taux d'intérêt est resté inchangé pendant longtemps. Il s'est élevé à 8,5 % du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016. Depuis le 1er juillet 2016, il a été ramené à 8 %.

Par transaction commerciale, il y a lieu d'entendre : toute transaction, contre paiement, entre entreprises (et, par conséquent, aussi entre titulaires de professions libérales, indépendants ou entreprises du secteur non marchand) ; ou entre entreprises et pouvoirs publics lorsque le pouvoir public est le débiteur et que le marché tombe sous le régime des " petits marchés ". Par petits marchés, on entend les marchés pour lesquels le montant à payer est estimé à moins de 8 500 EUR ou à moins de 17 000 EUR lorsque la transaction a lieu dans les secteurs de l'eau, de la poste, de l'énergie ou du transport. En outre, la transaction doit donner lieu à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et à l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

Si aucun délai de paiement n'a été fixé dans le contrat, la facture doit être honorée dans les 30 jours. Les entreprises sont libres de prévoir dans leur contrat un délai de paiement plus long. Un délai de 60 jours civils est acceptable dans de nombreux secteurs.
Les pouvoirs publics tels que les communes, les provinces, les CPAS et les départements doivent en principe s'en tenir au délai de paiement légal de 30 jours.

Grands marchés publics

Pour le premier semestre 2017, les taux d'intérêt applicables aux grands marchés publics ont été fixés comme suit :

8 % pour les marchés publics conclus à partir du 16 mars 2013 ;

8 % pour les marchés publics attribués entre le 8 août 2002 et le 15 mars 2013 ; et

un intérêt mensuel pour les marchés attribués avant le 8 août 2002 et annoncés à partir du 1er janvier 1981.

Par grands marchés publics, il y a lieu d'entendre les marchés pour lesquels le montant à payer estimé dépasse le seuil de 8 500 EUR ou 17 000 EUR.

Matière fiscale et sociale : taux fixe

En matière fiscale et sociale, le taux en vigueur est un taux fixe de 7 %, et ce, même si les lois fiscales ou sociales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et commerciale !
En cas de non-paiement de l'impôt dû dans les délais légaux, le contribuable est redevable d'intérêts de retard.

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