Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10 - le sommet des syndicats et organisations d’employeurs belges. Sur la base de cet accord, le législateur procède à présent à l’exécution d’une série de mesures convenues, à savoir :
1. la réintroduction des 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures de relance) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (cf. une de nos précédentes actualités) ;
2. la prolongation de la prime d’innovation unique ;
3. l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire pour les exercices d’imposition 2024, 2025 et 2026.
Point 1 : il s’agit de la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures de relance) sans sursalaire, en plus de contingent de base d’heures supplémentaires volontaires. Ceci vaut pour tous les secteurs. Le travailleur doit marquer son accord par écrit au préalable. Ces "heures de relance" bénéficient d’un traitement fiscal et parafiscal particulier. Elles sont ainsi entièrement exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel et ne font l’objet d’aucun repos compensatoire ni sursalaire.
Point 2 : la prime d’innovation permet à l’employeur d’attribuer une rémunération financière au travailleur qui émet une idée novatrice avec une plus-value réelle pour l’entreprise. La rémunération est - moyennant le respect d’une série de conditions - exonérée de cotisations de sécurité sociale et d’impôts sur les revenus.
La hausse des taux rend l'épargne-pension à nouveau attrayante pour les indépendants. Nous examinons de plus près les diverses formes d'épargne via les deuxième et troisième piliers.
Qui dit nouvelle année (fiscale), dit nouveau calendrier. Dans cet aperçu, vous trouverez une liste de toutes les dates importantes (échéances des déclarations TVA, précompte professionnel...) du premier trimestre. Pratique !
La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses étend les délais de contrôle et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus dans certaines situations dont l'administration fiscale doit tenir compte.
