L’inspection sociale, le parquet et les services concernés disposent depuis peu d’une nouvelle arme pour lutter contre le travail illégal et la fraude sociale. La plateforme e-Dossier doit améliorer la communication entre les différents acteurs et optimiser leur collaboration.
Grâce à cette plateforme, les services de l’inspection sociale, le parquet et la Direction des amendes administratives du SPF ETCS peuvent échanger des données en toute sécurité, conformément au RGPD, et suivre l’avancement d’un dossier. D’autre part, ils peuvent aussi consulter les documents originaux relatifs à des poursuites et des condamnations.
L’e-Dossier simplifiera aussi les démarches administratives des citoyens et des entreprises, puisque dorénavant les décisions peuvent leur être envoyées via l’eBox et ils pourront consulter leur dossier sous forme numérique. Enfin, la plateforme sera également utilisée par les services régionaux de l’inspection sociale et des amendes administratives. L’e-Dossier doit ainsi permettre d’éviter les doubles sanctions et de mieux prendre en compte les sanctions précédentes dans la détermination de la peine.
La plateforme est dotée d’un cadre juridique dans le Code pénal social. Celui-ci indique précisément qui peut consulter l’e-Dossier et à quelles fins.
La hausse des taux rend l'épargne-pension à nouveau attrayante pour les indépendants. Nous examinons de plus près les diverses formes d'épargne via les deuxième et troisième piliers.
Qui dit nouvelle année (fiscale), dit nouveau calendrier. Dans cet aperçu, vous trouverez une liste de toutes les dates importantes (échéances des déclarations TVA, précompte professionnel...) du premier trimestre. Pratique !
La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses étend les délais de contrôle et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus dans certaines situations dont l'administration fiscale doit tenir compte.
