La nouvelle plateforme de communication numérique doit renforcer la lutte contre la fraude sociale

L’inspection sociale, le parquet et les services concernés disposent depuis peu d’une nouvelle arme pour lutter contre le travail illégal et la fraude sociale. La plateforme e-Dossier doit améliorer la communication entre les différents acteurs et optimiser leur collaboration.

Grâce à cette plateforme, les services de l’inspection sociale, le parquet et la Direction des amendes administratives du SPF ETCS peuvent échanger des données en toute sécurité, conformément au RGPD, et suivre l’avancement d’un dossier. D’autre part, ils peuvent aussi consulter les documents originaux relatifs à des poursuites et des condamnations.

Les citoyens et les entreprises aussi en tirent des avantages

L’e-Dossier simplifiera aussi les démarches administratives des citoyens et des entreprises, puisque dorénavant les décisions peuvent leur être envoyées via l’eBox et ils pourront consulter leur dossier sous forme numérique. Enfin, la plateforme sera également utilisée par les services régionaux de l’inspection sociale et des amendes administratives. L’e-Dossier doit ainsi permettre d’éviter les doubles sanctions et de mieux prendre en compte les sanctions précédentes dans la détermination de la peine.

La plateforme est dotée d’un cadre juridique dans le Code pénal social. Celui-ci indique précisément qui peut consulter l’e-Dossier et à quelles fins.



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