Depuis le 1er août 2021, la constitution d’une société (ou d’une autre personne morale) peut se faire de manière entièrement numérique et à distance. L’intervention d’un notaire reste requise, mais les parties peuvent simplement comparaître par vidéoconférence. L’acte authentique de constitution est alors signé à distance au moyen de la signature électronique des fondateurs et du notaire.
Depuis le 20 juin 2023, il est possible de gérer TOUS les actes authentiques de constitution et de modification de personnes morales par voie numérique et à distance.
Cela concerne les actes modificatifs au sens large, comprenant les modifications de statuts, les modifications de l’objet, les transformations et restructurations, les dissolutions et liquidations ainsi que toutes autres modifications qui feraient l’objet d’un acte authentique.
La hausse des taux rend l'épargne-pension à nouveau attrayante pour les indépendants. Nous examinons de plus près les diverses formes d'épargne via les deuxième et troisième piliers.
Qui dit nouvelle année (fiscale), dit nouveau calendrier. Dans cet aperçu, vous trouverez une liste de toutes les dates importantes (échéances des déclarations TVA, précompte professionnel...) du premier trimestre. Pratique !
La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses étend les délais de contrôle et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus dans certaines situations dont l'administration fiscale doit tenir compte.
