En Belgique, le débiteur belge de revenus professionnels ne peut les déduire fiscalement que s’il a déclaré ces charges au fisc belge via une fiche spécifique.
Cette obligation de fiche s’applique non seulement aux rémunérations classiques de travailleurs salariés (fiche 281.10) et administrateurs (fiche 281.20), mais aussi aux honoraires en général (fiche 281.50).
Pour l’année civile 2022, ces fiches doivent être introduites avant le 29 juin 2023.
Aucune fiche n’est requise :
si le bénéficiaire des paiements en question est soumis à la législation comptable belge et a délivré une facture conforme en matière de TVA ;
pour les paiements d’un montant inférieur à 250 euros par bénéficiaire et par an ;
si le prestataire de services est établi dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) et si une facture ou un autre document a été établi.
Le débiteur qui ne respecte pas cette obligation de fiche s’expose au paiement d’une cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Cette cotisation est calculée à un taux d’impôt des sociétés uniforme distinct de 50 % (si le bénéficiaire est une société) ou 100 % (si le bénéficiaire est une personne physique) des charges non déclarées. Cette cotisation sur les commissions secrètes n’est plus déductible fiscalement.
La hausse des taux rend l'épargne-pension à nouveau attrayante pour les indépendants. Nous examinons de plus près les diverses formes d'épargne via les deuxième et troisième piliers.
Qui dit nouvelle année (fiscale), dit nouveau calendrier. Dans cet aperçu, vous trouverez une liste de toutes les dates importantes (échéances des déclarations TVA, précompte professionnel...) du premier trimestre. Pratique !
La loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses étend les délais de contrôle et d'imposition en matière d'impôts sur les revenus dans certaines situations dont l'administration fiscale doit tenir compte.
