Pre-pack : quid des travailleurs ?

Dans un pre-pack, les éléments sains d’une entreprise presque en faillite sont vendus sous la supervision du tribunal. La relance d’une partie de l’entreprise présente assurément certains avantages. Mais qu’advient-il en réalité des travailleurs ?

Pre-pack insolvency ou faillite silencieuse

La faillite silencieuse, mieux connue sous la dénomination anglaise de « pre-pack insolvency » a été introduite dans le droit belge fin mars 2021. Il s’agit d’une procédure dans le cadre de laquelle une entreprise en difficulté mène des négociations secrètes avec ses principaux créanciers dans le but de préparer ou d’éviter la faillite de l’entreprise. L’entreprise peut ensuite se présenter devant le juge avec cet accord pour démarrer une procédure judiciaire d’assainissement de l’entreprise.

L’entreprise en difficulté peut démarrer une procédure de pre-pack par une requête adressée au président du tribunal de l’entreprise compétent. La demande doit être motivée, après quoi le président décide d’accéder ou non à la demande de pre-pack.

Si le juge est d’accord, il désigne un administrateur judiciaire chargé d’assister le débiteur dans les négociations en vue d’un accord amiable ou d’un plan de restructuration collective avec tous les créanciers ou une partie d’entre eux.

Cette phase de négociations permet de démarrer plus rapidement une procédure de réorganisation judiciaire pour relancer l’entreprise.

Vente d’éléments

Mais les pre-packs sont également utilisés pour céder les meilleurs éléments d’une entreprise et permettre leur relance dans de meilleures circonstances. Dans ce cas, il ne reste plus que l’ancien véhicule à dissoudre. L’ancienne entreprise est déclarée en faillite, mais grâce à la cession opérée avant la faillite, une partie de l’entreprise continue à exister.

Les travailleurs dans une faillite

Les règles européennes disposent qu’en cas de transfert d’une entreprise, les droits et obligations des travailleurs et employeurs qui découlent des contrats de travail sont cédés de plein droit au cessionnaire de l’entreprise.

Il existe une exception à cette règle, à savoir lorsque l’entreprise est engagée dans une procédure de faillite. Dans ce cas, il y a deux conditions supplémentaires à remplir :

la procédure a été démarrée en vue de la dissolution de l’entreprise ; et

la procédure se déroule sous contrôle d’une autorité publique.

La question clé est donc de savoir si le transfert de certains éléments d’une entreprise dans le cadre d’un pre-pack (et donc avant la faillite proprement dite) doit également être considéré comme une faillite. Si ce n’est pas le cas, les conditions de travail peuvent être revues – du moins selon les directives européennes.

Évolution

Comme très souvent avec la réglementation européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée à trancher. En 2017, la Cour de Justice a jugé dans une affaire néerlandaise que les conditions pour pouvoir parler d’une faillite n’étaient pas remplies. En cause, la procédure de pre-pack a conduit à la faillite d’une crèche, mais au lieu de dissoudre le patrimoine du cédant, l’entreprise a été intégralement transférée le jour de la faillite en vue de la poursuite des services. Le cessionnaire et le cédant étaient par ailleurs des entreprises liées. En outre, la Cour a jugé que l’intervention d’un curateur et d’un juge-commissaire ne suffit pas pour pouvoir parler de « contrôle d’une autorité publique ».

En 2019, la Cour s’est prononcée dans une affaire belge. Dans cette affaire aussi, la Cour a conclu que la procédure de réorganisation judiciaire n’était pas une procédure de faillite, telle que visée dans l’exception.

Revirement en 2022

Mais dans une affaire (de nouveau néerlandaise) récente, la Cour a jugé que les conditions en vue de l’application de l’exception n’étaient pas toutes remplies. Dans ce dossier concret, certaines parties de Heiploeg – entreprise de transformation de crevettes de Groningen en faillite – ont été vendues à un tiers peu après la faillite dans le cadre d’une transaction de pre-pack. Ce tiers a également repris les deux tiers du personnel, dans de moins bonnes conditions de travail.

Le syndicat a de nouveau porté l’affaire devant la Cour qui a conclu dans un arrêt du 28 avril 2022 que :

le pre-pack est une procédure de faillite ;

cette procédure vise la dissolution du patrimoine du cédant (il s’agissait cette fois de l’objectif principal du pre-pack) ; et

la désignation d’un curateur et d’un juge-commissaire dans une procédure de pre-pack doit être considérée comme contrôle d’une autorité publique.

Un pre-pack relève donc du champ d’application de l’exception et les droits et obligations des travailleurs et employeurs qui découlent des contrats de travail ne sont pas cédés de plein droit au cessionnaire de l’entreprise. Les spécialistes qualifient cet arrêt de revirement dans la jurisprudence. Le cessionnaire d’une entreprise en difficulté peut ainsi réaliser plus facilement des économies. Mais ces économies seront surtout réalisées au détriment du personnel restant.

Nouvelles

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

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