Le samedi nest pas un jour ouvrable
Pour le calcul des délais, comme les délais de préavis, les délais de
réclamation ou les délais contractuels, il est important de savoir quels jours
sont pris en compte et quels jours ne le sont pas. Le nouveau Code civil
(nouveau C. civ.) y consacre un petit article distinct et cet article dispose à
présent explicitement que les samedis ne sont plus des jours ouvrables.
Délais
Dans la plupart des cas, les délais sont exprimés en mois ou en années. Pour une
réclamation en matière dimpôts sur les revenus, par exemple, vous disposez de
six mois. Si, par exemple, ce délai commence à courir le 15 janvier, vous avez
jusquau 15 juillet soit jusquau 14 juillet inclus pour introduire une
réclamation (ce qui ne signifie pas que vous pouvez attendre jusquà cette date,
car il faut que le fisc ait effectivement reçu la réclamation le 15
juillet).
Dans les contrats, on travaille parfois avec des jours ouvrés (business days).
Il y est stipulé, par exemple, que les parties saccordent mutuellement trente
jours ouvrés pour régler certaines formalités. Les jours ouvrés sont en
loccurrence tous les jours calendrier, à lexception des samedis, dimanches et
jours fériés.
Dans les situations internationales, cest parfois compliqué,
parce que les jours fériés ne sont pas partout les mêmes que chez nous.
Repos obligatoire le dimanche
pas le samedi
En droit du travail belge, on travaille aussi bien avec des jours calendrier (où
les samedis, dimanches et jours fériés comptent) quavec des jours ouvrables,
mais la loi ne prévoit pas clairement si le samedi est ou nest pas un jour
ouvrable.
Ce qui est sûr, c'est qu'il existe une interdiction de travailler le dimanche. Et lorsque le travail du dimanche est tout de même autorisé songez au secteur du divertissement ou au commerce de détail , il saccompagne dune rémunération majorée.
Le samedi ne sera généralement pas considéré comme un jour ouvrable, du moins
sur la base daccords sectoriels.
Légalement, il nexiste en effet aucune règle qui qualifie le samedi de jour non ouvrable.
Le nouveau droit civil
Le nouveau livre 1 du Code civil a été publié le 1er juillet 2022. Il sera
dapplication à partir du 1er janvier 2023.
Conformément à larticle 1.7, § 3
de ce livre 1, les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours
fériés légaux, dimanches et samedis.
Délais de préavis
Le droit du travail ne contient aucune disposition particulière pour le calcul
des délais en jours ouvrables. La jurisprudence a toujours été davis que seuls
les dimanches et les jours fériés légaux nétaient pas des jours ouvrables. Les
samedis bien. Larticle 1.7, § 3 du nouveau C. civ. a donc pour effet quà
partir du 1er janvier 2023, un samedi ne sera plus un jour ouvrable pour le
calcul de plusieurs délais.
La nouvelle règle a plus précisément un impact sur :
le calcul du délai de trois jours pour la notification dun licenciement pour
motif grave ;
le calcul du délai de licenciement pour motif grave ; et
le calcul du délai de licenciement pour motif grave ; et
Concernant ces deux premiers délais : pour un licenciement pour motif grave et
la notification de ce motif, un employeur ne dispose que de trois jours
ouvrables.
En ne considérant plus le samedi comme un jour ouvrable, lemployeur dispose
donc en réalité dun jour supplémentaire. Imaginons que le motif grave du
licenciement se produise un vendredi, le délai de trois jours commençait jusquà
présent à courir le samedi. Il ne commencera désormais à courir que le
lundi.
Mais toute médaille a son revers : une lettre de licenciement envoyée en
recommandé sort en principe ses effets à partir du jour ouvrable suivant. Il
suffisait jusquà présent que la lettre ait été envoyée le mercredi. La lettre
était alors présumée réceptionnée le samedi, de sorte que le licenciement
sortait ses effets le lundi.
À présent que le samedi nest plus un jour ouvrable, un envoi recommandé envoyé
le mercredi sera présumé réceptionné le lundi. Soit un jour trop tard si vous
vouliez que le licenciement sorte ses effets le premier lundi suivant. Les
employeurs qui veulent quun licenciement sorte ses effets le premier jour
ouvrable de la semaine suivante devront désormais envoyer leur lettre de
licenciement au plus tard le mardi. À condition évidemment quil ny ait pas de
jour férié au cours de cette semaine, ce qui suspendrait automatiquement le
délai.