Obligation de déclaration des constructions juridiques
La Cour dappel de Liège rejette une amende infligée par ladministration
fiscale pour non-déclaration dune construction juridique étrangère. Il ny
avait en effet dans le chef du contribuable aucune intention déluder limpôt.
Ce faisant, la Cour liégeoise va plus loin que les juridictions flamandes.
Société de gestion de patrimoine familial
En 2011, un résident luxembourgeois fonde une société de gestion de patrimoine
familial, une forme de société luxembourgeoise. Le résident luxembourgeois
souscrit personnellement la totalité du capital de départ, mais fait appel à
quelques membres de sa famille en qualité de cofondateurs. Il sagit de son
épouse, de ses beaux-parents, de son fils, de sa fille et du mari de cette
dernière. La société est toutefois liquidée au bout de quelques années sans
jamais avoir distribué de dividendes ou autres revenus à ses actionnaires.
Quelques-uns des cofondateurs membres de la famille résident toutefois en
Belgique et depuis lexercice dimposition 2014, tout contribuable belge est
obligé de déclarer fiscalement toute construction juridique dont lui-même, son
conjoint ou le partenaire avec qui il cohabite légalement, ou les enfants sur
lesquels il exerce lautorité parentale, est soit un fondateur soit un tiers
bénéficiaire. Or, les membres de la famille belge nont jamais rien
déclaré.
Le fisc réagit en infligeant aux contribuables belges une amende administrative
de 6 250 euros par an pour les exercices dimposition 2016 et 2017.
Les
contribuables introduisent une réclamation et se tournent finalement vers la
justice.
Aucune intention frauduleuse
Tant le tribunal que la Cour dappel de Liège nont dautre choix que de
constater quil y a eu infraction à loi fiscale : tout cofondateur dune
construction juridique est obligé de mentionner lexistence de cette
construction dans sa déclaration fiscale. La question de savoir si une SPF
luxembourgeoise doit être qualifiée de construction juridique étrangère ne
souffre aucune discussion : la réponse est « oui ».
La sanction pour absence de déclaration na été introduite quen 2016. Et cette
sanction est effectivement une amende administrative de 6 250 euros par an,
infligée en application de larticle 445, § 2 du CIR 1992.
Mais il convient demblée de faire une remarque à cet égard : la loi ne prévoit
aucune progressivité de cette sanction et ne prévoit pas non plus la possibilité
de réduire lamende, daccorder un sursis, etc. La Cour constitutionnelle part
pourtant du principe que lorsquune amende revêt un caractère pénal, le juge
doit avoir le dernier mot sur le montant de cette amende.
Et précisément
concernant larticle 445, § 2 du CIR 1992, la Cour constitutionnelle a jugé que
cette disposition violait la Constitution, parce quelle ne permettait pas au
juge dassortir lamende prescrite dun sursis.
La Cour dappel de Liège constate ensuite que :
les contribuables nont tiré aucun revenu de la SPF luxembourgeoise ;
ils navaient personnellement aucune connaissance professionnelle ni expérience
en matière fiscale ou financière ; et
ils nont pas investi de fonds propres dans la SPF.
Comme larticle 445, § 2 du CIR 1992 ne prévoit pas la possibilité daccorder un
sursis, cette disposition est inconstitutionnelle, selon la Cour, et les amendes
qui en découlent sont donc nulles. Lamende est intégralement annulée.
Flandre vs Wallonie
Les juridictions flamandes vont moins loin dans ce genre de situations. Se
fondant sur larrêt de la Cour constitutionnelle, elles sautorisent simplement
à évaluer la proportionnalité de lamende et à en tenir compte dans leur
jugement. Les juridictions flamandes ont donc tendance à atténuer lamende, mais
à en infliger une malgré tout, car au final, il y a bien une infraction à la
législation qui a été commise.
En déclarant la disposition inconstitutionnelle, la Cour dappel de Liège va
plus loin.
Une modification de la loi qui a été en partie déclarée inconstitutionnelle
permettrait déjà dy voir beaucoup plus clair.