Numéro d’entreprise : le premier chiffre peut aussi être un « 1 »

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Qui doit s’enregistrer auprès de la BCE ?

Parmi les entités devant s’inscrire auprès de la BCE, on distingue plusieurs groupes. Il y a d’abord les personnes morales de droit belge, qu’il s’agisse de sociétés commerciales ou d’ASBL. Viennent ensuite les entrepreneurs indépendants. Notons que les personnes qui exercent un mandat à titre d’indépendant ne doivent pas se faire enregistrer et ne se voient donc pas attribuer de numéro d’entreprise. Les autres groupes d’entités soumises à l’obligation d’enregistrement comprennent les personnes morales de droit étranger ou international ayant un siège ou une succursale en Belgique, les organisations sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit sont des entreprises, soit sont soumises à la sécurité sociale en tant qu'employeurs, soit sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, certains établissements, instances et services de droit belge qui exercent des missions d’utilité publique...

Les unités d’établissement doivent également être enregistrées. Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entité ou à partir duquel l’activité est exercée. Exemples : ateliers, magasins, points de vente, bureaux, …

Numéros d’entreprise et numéros d’unité établissement

Lors de votre inscription auprès de la BCE en tant qu’entreprise ou qu’unité d’établissement, vous recevez un numéro d’entreprise. L’utilisation de ce numéro est imposée par la loi. Il s’agit d’un numéro unique qui n’est pas transférable. L’indépendant qui décide d’exercer son activité en société doit donc demander un nouveau numéro. En revanche, l’indépendant qui entame une nouvelle activité conserve le numéro qui lui a été attribué. Une personne morale ne peut pas non plus transférer son numéro d’entreprise d’une entité à l’autre.

Les numéros d’unité d’établissement sont également des numéros d’identification uniques, mais sont transférables d’une entité à l’autre, lors d’une fusion ou d’un transfert par exemple.

Structure

Le numéro d’unité d’établissement comporte dix chiffres.
Le premier est compris entre deux et huit.

Les numéros d’entreprise sont également composés de dix chiffres (xxxx.xxx.xxx). Jusqu’à présent, le premier chiffre était toujours un 0. Mais apparemment, la série des nombres commençant par 0 sera bientôt épuisée. C’est pourquoi le SPF Économie a annoncé, mi-juin, le lancement prochain d’une série 1. Même si ce n’est pas pour demain, le SPF Économie recommande d’adapter les applications utilisant le numéro d’entreprise avant le 1er janvier 2023 de manière à ce qu’elles puissent également accepter les numéros d’entreprise de la série 1.

Sont entre autres concernés, les sites Internet qui invitent les clients titulaires d’un numéro de TVA à compléter toutes les données nécessaires pour l’établissement automatique d’une facture. Ces données font souvent l’objet d’un contrôle logique visant, par exemple, à vérifier si le numéro d’entreprise commence par un zéro ou s’il comporte bien dix chiffres...
Vous devez donc faire le nécessaire de manière à ce que votre application puisse encore fonctionner après le 1er janvier 2023.

Nouvelles

Suite à la réforme du droit des sociétés, les SPRL, qui devaient disposer d’un petit capital social, ont été transformées en SRL sans capital social. Le régime VVPR-bis semblait soudain s’ouvrir à « l’ancien » capital... Ce qui n’était pas l’objectif du législateur.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent un déplacement pour les pouvoirs publics avec leur propre voiture est traditionnellement communiqué autour du 1er juillet. Cette communication est importante pour les chefs d’entreprise, les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité est également pertinent sur le plan fiscal.

La déduction des frais de voiture est limitée en fonction des émissions de CO2 du véhicule. Logiquement, une plus-value réalisée lors de la vente du véhicule ne devrait dès lors être imposable que de manière limitée. Mais fiscalité ne rime pas toujours avec logique.