La voiture-salaire et la TVA en 2022

Les voitures-salaire sont soumises à un régime TVA particulier. Un régime particulièrement complexe, qui plus est. Lorsque le Covid-19 est venu chambouler notre façon de travailler, le fisc a accordé des tolérances. Le fisc fait à présent machine arrière, mais pour pouvoir annuler ces tolérances, il faut une nouvelle tolérance.

Déplacements professionnels vs déplacements privés

Lorsque vous mettez une voiture de société à la disposition de vos travailleurs avec laquelle ils peuvent également effectuer des déplacements privés, il en résulte un avantage de toute nature qui est imposé aux impôts sur les revenus en tant que rémunération.
Le nombre de kilomètres parcourus à titre privé avec la voiture est sans importance.
Mais une telle voiture-salaire a également des conséquences en matière de TVA, et en la matière, le nombre de kilomètres parcourus à titre privé d’une part et à titre professionnel d’autre part a son importance.

Le terme « déplacements privés » évoque sans doute, et à juste titre, le shopping, les visites familiales, les vacances..., tandis que les « déplacements professionnels » désignent les trajets que le travailleur fait pour se rendre sur un chantier, chez un client...
Mais on oublie souvent que le fisc ne considère pas les déplacements domicile-lieu de travail comme des déplacements professionnels, même s’ils sont clairement liés à la fonction. Du moins pas dans le chef de l’employeur. Autrement dit, les déplacements domicile-lieu de travail constituent bel et bien des déplacements professionnels pour le travailleur, mais pas pour l’employeur.

Déduction de la TVA

Lorsqu’un véhicule est acheté en tant que marchandise, la TVA est évidemment déductible dans le chef de celui qui achète ce véhicule. Si, par la suite, le véhicule n’est pas vendu, mais s’il est utilisé à titre privé par le commerçant, la TVA déduite doit être révisée et remboursée. Si le véhicule est acheté en vue d’être utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle, la TVA redevient déductible à 100 %. Songez aux camionnettes utilisées pour la livraison des marchandises.

Si le véhicule est également utilisé en partie à des fins privées, la déduction de TVA doit être adaptée en conséquence. Les voitures particulières qui se prêtent à la fois au transport de personnes et au transport de marchandises sont présumées être toujours utilisées à des fins privées. La déduction de la TVA sur ce type de véhicules ne peut jamais être supérieure à 50 %. La TVA sur une voiture particulière est donc toujours déductible à 50 % maximum, mais si le pourcentage d’utilisation professionnelle est inférieur à 50 %, la déduction est évidemment limitée à ce pourcentage inférieur.

Détermination de la part d’utilisation privée vs professionnelle

Comment déterminer le pourcentage de déduction ? Il existe pour cela trois méthodes.

Méthode 1 : vous tenez une administration journalière des trajets.

Méthode 2 ou méthode semi-forfaitaire : vous calculez l’utilisation professionnelle à l’aide de la formule suivante : % d’utilisation privée = ((distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6 000) / distance totale) x 100.
Le pourcentage d'utilisation professionnelle est en l’occurrence égal à 100 % - le pourcentage d'utilisation privée.

Méthode 3 ou méthode forfaitaire : l’utilisation professionnelle est fixée forfaitairement à 35 %.

Vous pouvez combiner les méthodes 1 et 2, et utiliser l’une pour un véhicule et l’autre pour un autre véhicule.
Vous ne pouvez en revanche pas combiner la méthode forfaitaire avec les autres méthodes. Si vous optez pour cette méthode, vous devez en outre l’appliquer pendant au moins 4 ans.

Et puis le Covid-19 est arrivé

L’arrivée du Covid-19 et le télétravail obligatoire ou fortement recommandé ont fait que le nombre de kilomètres professionnels et privés a diminué. Les entrepreneurs qui utilisaient la méthode semi-forfaitaire pour leur parc automobile ont été désavantagés : dans cette méthode de calcul, l’utilisation privée (qui inclut les déplacements domicile-lieu de travail) est estimée forfaitairement : le fait qu’en 2020 et 2021, les travailleurs travaillaient beaucoup plus chez eux qu’au bureau n’avait eu aucun impact sur le pourcentage de déduction.

Le ministre des Finances a donc décidé que les entrepreneurs qui utilisaient la méthode semi-forfaitaire (méthode 2) pouvaient, pour les années civiles 2020 et 2021, utiliser la méthode forfaitaire (méthode 3) avec une utilisation professionnelle de 35 %. Ces entrepreneurs ont également été autorisés à combiner la méthode semi-forfaitaire et la méthode forfaitaire, ce qui est normalement interdit.

Fin de la pandémie

Mais maintenant que les travailleurs se rendent à nouveau de plus en plus souvent sur leur lieu de travail, la méthode semi-forfaitaire redevient sans doute plus intéressante que la méthode forfaitaire de 35 %. Fin mars, l’administration fiscale a donc décidé que les contribuables qui avaient recours à la tolérance pouvaient à nouveau repasser à la méthode semi-forfaitaire.

Ce n’est pas tout à fait conforme à la règle, car vous étiez en principe tenu(e) d’utiliser la méthode forfaitaire pendant au moins quatre années civiles. L’administration confirme à présent dans une circulaire que vous pouviez repasser à la méthode semi-forfaitaire, mais que vous n’y étiez pas obligé(e). Vous avez donc intérêt à sortir votre calculatrice avant de recourir à cette nouvelle tolérance.

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.