Se rendre au centre de vaccination pendant ses heures de travail

Depuis le 9 avril 2021, les travailleurs peuvent invoquer le petit chômage pour quitter le travail et aller se faire vacciner. Une caractéristique typique du petit chômage est que l'employeur doit continuer à payer la rémunération normalement. Quelles sont les conditions ?

Petit chômage

Le petit chômage vient de l'article 30, § 1er de la loi relative aux contrats de travail. Cet article dispose que : le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de comparution en justice.
Les autres motifs de petit chômage sont la naissance d'un enfant, le décès d'un proche, une adoption...

La même formulation est utilisée pour le congé de vaccination qui a récemment été introduit dans une loi distincte en tant que forme particulière de petit chômage : Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus Covid-19.

Autrement dit, le petit chômage est un régime qui permet à un travailleur de continuer à être payé malgré son absence au travail. Le petit chômage ne s'applique donc pas si le travailleur a rendez-vous pour se faire vacciner à un moment où il ne doit pas être au travail, par exemple, pendant le week-end.

Conditions

Le maintien de la rémunération ne vaut que pour le temps nécessaire à la vaccination. Il ne semble donc pas possible de s'absenter du bureau toute une journée pour aller se faire vacciner.

Le travailleur doit avertir préalablement l'employeur :
a) qu'il se fera vacciner ; et
b) du moment ou créneau horaire où cela se fera.

Le travailleur doit utiliser effectivement le petit chômage pour la vaccination. L'employeur a le droit d'en demander la preuve, mais il suffit au travailleur de présenter la confirmation du rendez-vous de vaccination, sauf si la confirmation ne mentionnait pas le moment et le lieu de la vaccination : dans ce cas, l'invitation doit également être présentée.

Attention : l'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de ce document ni à le retranscrire. L'employeur peut seulement prendre note du moment du rendez-vous et ensuite enregistrer l'absence du travailleur comme absence petit chômage. Il n'est pas non plus autorisé à noter la raison du petit chômage.

Jusqu'au 31 décembre 2021

Ce nouveau petit chômage n'est que temporaire : il est entré en vigueur le 9 avril 2021 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2021. Le Gouvernement a la possibilité de prolonger la mesure par arrêté royal jusqu'au 30 juin 2022. Espérons que cela ne sera pas nécessaire.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.