L'imputation du pécule de vacances de sortie

Les travailleurs se constituent leur pécule de vacances durant l'année qui précède les vacances. En cas de changement d'employeur, ce pécule doit être payé. Les règles d'imputation de ce pécule de vacances par le nouvel employeur sont en passe de changer.

Imputation

Lorsqu'un employé change d'employeur, il touche directement le pécule de vacances qu'il s'est constitué jusqu'à cette date (il s'agit du pécule de vacances de sortie). L'employé reçoit également une attestation de vacances qu'il doit remettre au nouvel employeur.

Ce nouvel employeur devra tenir compte du pécule de vacances de sortie au moment où le travailleur prend ses vacances, lorsqu'il lui paiera le pécule simple de vacances. Jusqu'à présent, il était indiqué dans les instructions aux employeurs (les instructions de l'administration de l'ONSS) que cette imputation devait avoir lieu en une fois au moment où le travailleur prend ses vacances principales.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (en abrégé : le SPF ETCS) vient de faire savoir que le nouvel employeur doit, pour déterminer le pécule simple de vacances, imputer le pécule de vacances de sortie proportionnellement au nombre de jours de vacances pris (instructions administratives ONSS - 2021/1).

Rémunération plus élevée

Si la rémunération que l'employé perçoit chez son nouvel employeur est plus élevée que celle qu'il percevait chez son ancien employeur, ce nouvel employeur doit faire un calcul chaque fois que l'employé prend des jours de vacances afin de compléter le pécule de vacances de sortie pour ces jours à concurrence du pécule simple de vacances auquel le travailleur a droit.

À cet égard, l'administration donne l'exemple suivant.
Le travailleur a une attestation de vacances pour 2020 (année complète) : pécule simple de vacances de 1 917,50 euros.
Cela fait 1 917,50 euros/20 = 95,875 euros par jour de vacances (on part du principe que le travailleur a droit à vingt jours de vacances).
En avril 2021, le travailleur prend cinq jours de vacances.
La rémunération mensuelle du travailleur chez le nouvel employeur est de 3 000 euros par mois.

Pécule simple de vacances :
• code rémunération (12) : 5/20 x 1 917,50 euros = 479,38 euros ;
• code rémunération (1) : (5/22 x 3 000) euros - 479,38 euros = 202,44 euros.
Jours ordinaires pour le mois d'avril :
• code rémunération (1) : 17/22 x 3 000 euros = 2 318,18 euros.

Nouvelles

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.