Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit une obligation de déclaration à charge des personnes qui acquièrent directement ou indirectement des titres dématérialisés conférant le droit de vote dans une société anonyme. Un avis récent de l'Institut des réviseurs d'entreprises (IRE) précise cette obligation.
Conformément à l'article 7:83 du CSA, toute personne physique ou morale qui acquiert des titres conférant le droit de vote doit en faire la déclaration à la société lorsque les droits de vote afférents à ces titres atteignent 25 % ou plus du total des droits de vote existant au moment de la réalisation de l'opération donnant lieu à l'obligation de déclaration. Les droits de vote ne doivent pas nécessairement être représentatifs du capital de la SA.L'obligation de déclaration s'applique également lorsque, à la suite d'une cession de titres conférant le droit de vote, les droits de vote tombent en deçà du seuil de 25 %.Cette disposition s'applique également aux filiales de sociétés anonymes.
La déclaration doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de l'acquisition, tant dans les cas où les droits de vote dépassent le seuil de 25 % que dans les cas où ils tombent en deçà de ce seuil.La déclaration n'est soumise à aucune prescription de forme spécifique. Mais si vous avez omis de faire la déclaration vingt jours au moins avant l'assemblée générale, vous ne pouvez prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix supérieur ou égal à 25 % du total des droits de vote existant à la date de l'assemblée générale. Les droits de vote relatifs aux titres concernés sont suspendus.Les sociétés cotées (soumises à la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes) ne sont pas soumises à cette disposition. Elles sont de toute façon déjà soumises à une obligation de déclaration en vertu de la loi de 2007.
L'article 7:83 du CSA ne prévoit aucune obligation de publicité. L'IRE en déduit qu'il n'y a pas non plus d'obligation légale de reprendre dans l'annexe aux comptes annuels les éléments qui découlent exclusivement d'une déclaration faite uniquement sur la base de l'article 7:83 du CSA.
L'IRE va même plus loin et déconseille également de publier les déclarations au risque d'enfreindre la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel.
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