Déduction de la TVA sur les voitures de société : tolérance pour 2020

La déduction de la TVA sur les véhicules est une matière particulièrement complexe. Pour les véhicules particuliers, cette déduction ne peut en principe jamais être supérieure à 50 %. Et si le véhicule est également utilisé à des fins privées, la limitation de la déduction peut être encore plus importante. En cette période de crise du coronavirus, l'administration facilite toutefois l'administration de la preuve à certains égards.

Dix ans déjà

La réglementation qui limite la déduction de la TVA sur les véhicules automoteurs remonte déjà à plus de dix ans. Elle date du 29 décembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

La loi traitait plus généralement des biens d'investissement et prévoyait que la déduction de la TVA sur les biens d'investissement qui étaient également utilisés à des fins privées devait être limitée à la partie professionnelle de l'utilisation. Une voiture de société également utilisée par le membre du personnel pour ses déplacements domicile-lieu de travail constitue un exemple typique d'utilisation privée d'un bien d'investissement.

Il ne faut pas non plus perdre de vue que la déduction de la TVA sur les véhicules automoteurs est de toute façon limitée à 50 %. Si vous disposez d'un véhicule de société que vous utilisez à 60 % à des fins professionnelles, la limitation à 50 % s'applique (à tout le moins s'il s'agit d'une voiture particulière). Si ce véhicule de société n'est utilisé qu'à 40 % à des fins professionnelles, la déduction de TVA est limitée à 40 %. Nous insistons une fois encore sur le fait que l'utilisation professionnelle doit être envisagée depuis la perspective de l'entreprise assujettie qui met la voiture à disposition : les déplacements domicile-lieu de travail ne constituent pas des déplacements professionnels pour cette entreprise.

L'utilisation réelle ou un forfait

Comment déterminer l'utilisation professionnelle et l'utilisation privée ? Le fisc vous offre trois possibilités.

La première méthode est basée sur l'utilisation effective exacte et suppose la tenue d'un registre des trajets. Chaque jour, vous devez donc noter les déplacements que vous effectuez à des fins professionnelles : date du trajet, adresse de départ, adresse de destination, nombre de kilomètres parcourus par trajet, nombre total de kilomètres parcourus sur la journée.

La deuxième méthode est la méthode dite semi-forfaitaire. Cette méthode s'adresse aux entrepreneurs qui mettent une voiture de société à la disposition des membres de leur personnel qui l'utilisent pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. L'utilisation privée est alors basée sur la distance entre le domicile et le lieu d'occupation : [(distance domicile-travail x 2 x 200 + 6 000) / distance totale] x 100. Si vous examinez cette formule plus attentivement, vous verrez que le fisc part du principe que le membre du personnel effectue le trajet domicile-travail aller-retour deux cents fois par an et parcourt encore six mille kilomètres pour d'autres fins privées.

La troisième méthode est incontestablement la plus simple : l'utilisation professionnelle est de 35 % et la déduction de la TVA sur le véhicule est dès lors limitée à 35 %. Si vous optez pour cette méthode forfaitaire, vous devez vous y tenir pendant au moins quatre ans. Vous ne pouvez donc pas passer d'une méthode à l'autre en fonction de celle qui vous convient le mieux.

Impact de la crise du coronavirus

Pour pouvoir appliquer la deuxième méthode, il faut que le membre du personnel se rende au bureau plus ou moins deux cents fois par an. Depuis l'instauration de l'obligation de télétravail en 2020, cette condition n'est plus remplie. Si vous décidiez malgré tout d'appliquer cette méthode, cela aurait un impact considérable sur la déduction de la TVA. Et à supposer que vous optiez pour l'application du forfait général, vous devriez vous y tenir pendant quatre ans.

L'administration prévoit à présent une tolérance à cette règle. Toute personne qui applique habituellement la deuxième méthode de calcul est autorisée pour 2020 à exercer son droit à déduction via le forfait général de 35 %. Celui qui le souhaite peut combiner la deuxième méthode " semi-forfaitaire " et la troisième méthode " forfaitaire " (ce qui n'est en principe pas autorisé).

Cela vaut uniquement pour l'année civile 2020. À partir de l'année civile 2021, la deuxième méthode doit à nouveau être appliquée. L'obligation d'appliquer le forfait général de 35 % pendant au moins quatre années civiles ne s'applique donc pas.

Nouvelles

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.

Fin 2020, le législateur a augmenté le taux standard de la déduction pour investissement de 8 % à 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022. Le taux standard est de ce fait supérieur au " taux majoré ". Quel est dès lors le taux applicable ?

Trois mesures importantes en matière de TVA destinées à offrir une bouffée d'oxygène aux entrepreneurs ont été publiées au Moniteur belge le 31 mars dernier. Les modifications concernent l'acompte de décembre, le seuil de restitution et l'amende proportionnelle en cas de paiement tardif.