Le fisc s’exprime à propos des intérêts négatifs

Les taux sont depuis quelque temps si bas que l’investisseur doit payer pour pouvoir investir son argent. Que pense le fisc de ces intérêts négatifs ?

Précompte mobilier

Il y a deux aspects aux intérêts négatifs. Le premier concerne le précompte mobilier (Pr.M.). Si la banque vous paie un intérêt pour l’argent que vous placez sur un compte, un Pr.M. doit en principe être retenu sur cet intérêt. Mais comme la banque ne fait pour ainsi dire rien de cet argent, elle est de moins en moins disposée à payer un intérêt. En réalité, elle préfère même que ne placiez pas cet argent sur l’un ou l’autre compte liquide – raison pour laquelle elle applique un intérêt négatif à ces comptes – et c’est vous qui payez un intérêt à la banque… N’y a-t-il dès lors pas lieu de retenir un Pr.M. sur cet intérêt ?

Si, en tant que particulier, vous empruntez de l’argent à de la famille ou à des amis et si vous payez un intérêt en retour, vous devez en principe retenir du Pr.M., introduire une déclaration au Pr.M. et enfin, verser la somme retenue au Trésor.
L’idée qu’en tant qu’investisseur avec un intérêt négatif, vous deviez retenir du Pr.M. à charge de la banque n’est donc pas si saugrenue.

Mais le fisc voit (heureusement) les choses différemment. Dans une circulaire sur le traitement fiscal des intérêts négatifs, le fisc considère – et il n’a pas tout à fait tort – qu’un intérêt négatif n’est en réalité absolument pas un intérêt ou un revenu mobilier. Le fisc définit le revenu mobilier comme « le prix de la jouissance du capital payé par le débiteur tel que convenu avec celui qui a placé ou investi le capital ».
Mais si vous investissez votre argent auprès d’une banque qui vous impute un intérêt négatif en retour, la banque ne paie aucun prix pour la jouissance de votre investissement… Au contraire, elle reçoit même de l’argent en plus.
Donc : pas de revenu mobilier et pas de précompte mobilier.

Aucune compensation

Mais ce raisonnement a un revers.
Imaginons que vous investissiez 500 000 euros auprès d’une banque pendant toute une année. Durant la première moitié de l’année, la banque vous paie un intérêt de 0,5 %, par exemple. Cela fait 1 250 euros. Mais durant la seconde moitié de l’année, elle vous impute un intérêt négatif de 0,2 % (ce qui fait 500 euros). Vous pensez donc qu’à la fin de l’année, vous aurez perçu un intérêt de 750 euros… Mais ce n’est pas le cas : les 1 250 euros que vous avez perçus sont bel et bien un intérêt ; les 500 euros que vous avez payés n’en sont pas. La compensation entre les deux n’est donc pas autorisée.

Le fisc va même plus loin et considère que les 500 euros que vous avez payés ne sont absolument pas déductibles, pas même au titre de frais d’encaissement et de garde. Un point de vue malgré tout contestable. En effet, s’il ne s’agit pas d’un revenu mobilier, de quoi s’agit-il ?

Comptes professionnels

Peu après la publication de la circulaire sur les intérêts négatifs, le fisc a malgré tout dû nuancer quelque peu son point de vue : l’administration avait en effet mentionné dans cette circulaire « En outre, les "intérêts négatifs" ne sont en aucun cas déductibles ». Cette formulation était un peu trop réductrice et a été remplacée par la formulation suivante dans un addendum à la circulaire : « Les "intérêts négatifs" ne sont en aucun cas déductibles pour la détermination de la base imposable des revenus mobiliers visée à l’article 22, § 1er, alinéa premier CIR 92. ». Il n’y a en effet aucune raison de refuser la déduction au titre de frais professionnels lorsqu’il s’agit de comptes professionnels.

Ce point de vue du fisc s’applique aux comptes et investissements belges, mais aussi étrangers.

Nouvelles

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

Par habitation propre, il y a lieu d’entendre le logement familial occupé par le contribuable. Le revenu immobilier d’une habitation propre (le revenu cadastral) est exonéré. Cette exonération n’est toutefois pas d’application si vous n’occupez pas personnellement l’habitation. Cette règle connaît une exception qui, bien qu’elle ne soit plus prévue par la loi, est encore appliquée dans la pratique, du moins dans certains cas.

Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base compréhensible par tous » a été présentée.