Note : Le 'droit passerelle de soutien à la reprise' est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Normalement, cette mesure corona devait prendre fin le 31 octobre 2020, mais en raison de la résurgence du virus, le gouvernement a décidé de prolonger l'aide jusqu'à la fin de l'année. Rien ne change donc au niveau de la procédure et des conditions. Source: Arrêté royal du 4 novembre 2020, M.B. 10 novembre 2020.

Droit passerelle de crise pour indépendants prolongé jusqu’à fin 2020

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais uniquement jusqu’au 31 octobre prochain.

Le confinement

En cas de faillite, de force majeure (destruction causée par un incendie, allergie professionnelle...) ou de difficultés économiques, les indépendants peuvent avoir recours au droit passerelle.

Les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies en raison de la crise du coronavirus :

les indépendants et aidants à titre principal ainsi que les conjoints aidants qui ont dû interrompre (complètement ou partiellement) leurs activités, à partir de mars 2020, ont pu bénéficier de la prestation financière du droit passerelle et ce, que l’interruption ait été totale ou partielle. Depuis le mois de juillet, la liste des entreprises concernées s’est considérablement réduite ;

les personnes qui n’étaient pas obligées de fermer en raison des mesures adoptées par les pouvoirs publics ont tout de même eu droit à la prestation financière du droit passerelle pour autant qu’elles aient été contraintes, au cours de chacun de ces mois, d’interrompre leurs activités pendant au moins sept jours civils consécutifs en raison du coronavirus. Cette mesure visait notamment les personnes qui ont dû fermer leur entreprise parce que les membres de leur personnel ne venaient plus travailler ou que leurs fournisseurs ne faisaient plus de livraisons. L’interruption devait dans ce cas être complète.

Les formalités administratives ont été réduites à un minimum. Les indépendants qui avaient déjà bénéficié du nombre maximum d’allocations mensuelles dans le cadre du droit passerelle pouvaient également prétendre à ces prestations financières.
Ce droit passerelle spécial consistait en un revenu de remplacement mensuel de 1 291,69 euros (1 614,10 euros en cas de charge de famille).

Telle était la situation jusqu’au 31 août dernier. Un arrêté royal du 22 août 2020 a néanmoins, en partie, prolongé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2020. La prolongation vise uniquement les travailleurs indépendants dont l’activité a dû être interrompue soit en raison des mesures adoptées par les pouvoirs publics soit parce qu’elle est étroitement liée à des activités interdites. Exemples d’activités interdites : les jacuzzis, les hammams, les discothèques ... Les indépendants qui fournissent des services spécifiques à ce type d’entreprises sont probablement en mesure de démontrer que l’interruption de leur activité découle indirectement des mesures de soutien.

Les indépendants qui n’étaient pas contraints à la fermeture, mais qui ont interrompu leur activité pendant au moins sept jours consécutifs ont pu prétendre, jusqu’au 31 août, à une intervention dans le cadre de ce droit passerelle. Ce cas de figure n’est pas visé par la prolongation.

Reprise des activités après le confinement

Une nouvelle mesure temporaire, instaurée dans le courant du mois de juin, est venue s’ajouter au droit passerelle destiné à compenser les mesures corona. Il s’agit du droit passerelle de soutien à la reprise.
Cette mesure a également été prolongée, mais uniquement jusqu’au 31 octobre 2020. Ce droit passerelle est destiné aux personnes qui ont été contraintes, durant la première phase de la crise du coronavirus, d’interrompre leur activité indépendante et qui sont à présent autorisées à la redémarrer. Sont entre autres concernés les établissements horeca, les ventes au détail de produits non alimentaires, les marchés, les coiffeurs et les centres d’esthétique.

L’entrepreneur doit pouvoir démontrer que, pour le deuxième trimestre 2020, il a subi, en raison de la pandémie, une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes par rapport au même trimestre de 2019.
Par exemple, une entreprise qui est autorisée à redémarrer son activité depuis le 18 mai 2020 peut prétendre à ce droit passerelle de reprise pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2020.
Le montant de cette intervention est également de 1 291,69 euros (1 614,10 euros en cas de charge de famille).

Nouvelles

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.