e-Communication entre vous et le fisc

Afin de faciliter la communication entre le SPF Finances et les contribuables, le Conseil des ministres du 17 janvier 2020 a décidé que cette communication devait davantage avoir lieu par voie électronique. Un projet de loi est en cours d’élaboration.

Communication assortie d’effets juridiques

Le problème est évidemment que lorsque le fisc vous écrit, ce n’est pas pour bavarder tranquillement. Les communications prennent davantage la forme d’un avertissement-extrait de rôle, d’une révision de cotisation, d’une décision relative à une réclamation…
Comme le SPF Finances doit être certain que vous receviez bien ces messages, et qu’ils se retrouvent bien dans les mains de la personne à qui ils sont adressés, la communication doit passer par une plate-forme électronique sécurisée.
Il s’ensuit que pour pouvoir garantir la fiabilité et la sécurité des communications, le Gouvernement a opté pour un système avec un mécanisme d’authentification.

Authentification

La plupart des applications actuellement proposées par le SPF Finances requièrent en effet une authentification par l’utilisateur, la personne physique devant se connecter à l’aide d’un token, de sa carte d’identité ou de l’app « itsme ».

Les sociétés et ASBL et les professionnels (experts-comptables, conseillers fiscaux...) seront, quant à eux, obligés de remplir leurs droits et obligations via la plate-forme électronique.
Les particuliers n’y sont pas obligés, mais peuvent opter pour cette possibilité (opt in). Ils peuvent donc toujours recourir à la correspondance papier, mais peuvent aussi passer par la voie électronique. Les mandataires doivent toujours utiliser la plate-forme, même s’ils représentent un particulier.

Quels codes?

Une fois opérationnelle, la plate-forme électronique sera utilisée pour les droits et obligations visés dans les codes suivants :

Code des impôts sur les revenus 1992

Code de la TVA

Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Code des droits de succession

Code des droits et taxes divers

Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Le Conseil des ministres a pris la décision mi-janvier, mais à ce jour, aucun projet de loi n’a encore été déposé à la Chambre. Il semble clair que le fisc est prêt à passer au numérique, mais force est de constater que le cadre légal se fait attendre... sans doute en raison d’autres priorités.

Nouvelles

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.