e-Communication entre vous et le fisc

Afin de faciliter la communication entre le SPF Finances et les contribuables, le Conseil des ministres du 17 janvier 2020 a décidé que cette communication devait davantage avoir lieu par voie électronique. Un projet de loi est en cours d’élaboration.

Communication assortie d’effets juridiques

Le problème est évidemment que lorsque le fisc vous écrit, ce n’est pas pour bavarder tranquillement. Les communications prennent davantage la forme d’un avertissement-extrait de rôle, d’une révision de cotisation, d’une décision relative à une réclamation…
Comme le SPF Finances doit être certain que vous receviez bien ces messages, et qu’ils se retrouvent bien dans les mains de la personne à qui ils sont adressés, la communication doit passer par une plate-forme électronique sécurisée.
Il s’ensuit que pour pouvoir garantir la fiabilité et la sécurité des communications, le Gouvernement a opté pour un système avec un mécanisme d’authentification.

Authentification

La plupart des applications actuellement proposées par le SPF Finances requièrent en effet une authentification par l’utilisateur, la personne physique devant se connecter à l’aide d’un token, de sa carte d’identité ou de l’app « itsme ».

Les sociétés et ASBL et les professionnels (experts-comptables, conseillers fiscaux...) seront, quant à eux, obligés de remplir leurs droits et obligations via la plate-forme électronique.
Les particuliers n’y sont pas obligés, mais peuvent opter pour cette possibilité (opt in). Ils peuvent donc toujours recourir à la correspondance papier, mais peuvent aussi passer par la voie électronique. Les mandataires doivent toujours utiliser la plate-forme, même s’ils représentent un particulier.

Quels codes?

Une fois opérationnelle, la plate-forme électronique sera utilisée pour les droits et obligations visés dans les codes suivants :

Code des impôts sur les revenus 1992

Code de la TVA

Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Code des droits de succession

Code des droits et taxes divers

Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Le Conseil des ministres a pris la décision mi-janvier, mais à ce jour, aucun projet de loi n’a encore été déposé à la Chambre. Il semble clair que le fisc est prêt à passer au numérique, mais force est de constater que le cadre légal se fait attendre... sans doute en raison d’autres priorités.

Nouvelles

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Tout comme vos revenus peuvent encore être imposables longtemps après que vous avez cessé votre activité, vos frais peuvent également rester déductibles après cette cessation d’activité. La Cour d’appel de Gand a été appelée à se prononcer dans une affaire sur toute une série de frais et dépenses qui ont encore été supportés après la cessation d’activité. Une affaire particulièrement intéressante !

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?