e-Communication entre vous et le fisc

Afin de faciliter la communication entre le SPF Finances et les contribuables, le Conseil des ministres du 17 janvier 2020 a décidé que cette communication devait davantage avoir lieu par voie électronique. Un projet de loi est en cours d’élaboration.

Communication assortie d’effets juridiques

Le problème est évidemment que lorsque le fisc vous écrit, ce n’est pas pour bavarder tranquillement. Les communications prennent davantage la forme d’un avertissement-extrait de rôle, d’une révision de cotisation, d’une décision relative à une réclamation…
Comme le SPF Finances doit être certain que vous receviez bien ces messages, et qu’ils se retrouvent bien dans les mains de la personne à qui ils sont adressés, la communication doit passer par une plate-forme électronique sécurisée.
Il s’ensuit que pour pouvoir garantir la fiabilité et la sécurité des communications, le Gouvernement a opté pour un système avec un mécanisme d’authentification.

Authentification

La plupart des applications actuellement proposées par le SPF Finances requièrent en effet une authentification par l’utilisateur, la personne physique devant se connecter à l’aide d’un token, de sa carte d’identité ou de l’app « itsme ».

Les sociétés et ASBL et les professionnels (experts-comptables, conseillers fiscaux...) seront, quant à eux, obligés de remplir leurs droits et obligations via la plate-forme électronique.
Les particuliers n’y sont pas obligés, mais peuvent opter pour cette possibilité (opt in). Ils peuvent donc toujours recourir à la correspondance papier, mais peuvent aussi passer par la voie électronique. Les mandataires doivent toujours utiliser la plate-forme, même s’ils représentent un particulier.

Quels codes?

Une fois opérationnelle, la plate-forme électronique sera utilisée pour les droits et obligations visés dans les codes suivants :

Code des impôts sur les revenus 1992

Code de la TVA

Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe

Code des droits de succession

Code des droits et taxes divers

Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Le Conseil des ministres a pris la décision mi-janvier, mais à ce jour, aucun projet de loi n’a encore été déposé à la Chambre. Il semble clair que le fisc est prêt à passer au numérique, mais force est de constater que le cadre légal se fait attendre... sans doute en raison d’autres priorités.

Nouvelles

Le 18 mars 2022, la Cour de cassation a décidé que les administrateurs ne pouvaient pas être déclarés en faillite. Ils relèvent du régime du règlement collectif de dettes. L’arrêt a surpris plus d’un juriste, mais a aussi des conséquences importantes.

Lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), un numéro d’entreprise vous est attribué. Ce numéro se présente sous la forme suivante : 0XXX.XXX.XXX. Mais apparemment, la série « 0 » est presque épuisée. Des numéros d’entreprise commençant par « 1 » seront donc bientôt attribués.

Les contribuables ayant au moins deux enfants à charge peuvent bénéficier d’une réduction du précompte immobilier de 10 % par enfant. Mais comment calculer le nombre d’enfants à charge en cas de coparentalité ? La solution proposée par la Région flamande n’est en tous les cas pas la bonne. Elle a en effet été annulée par la Cour constitutionnelle.