TVA et cadeaux commerciaux de faible valeur

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Prélèvement

Le terme technique utilisé dans le jargon TVA est " prélèvement ". Vous soustrayez le bien à son traitement normal (à savoir la vente). La TVA a donc été indûment déduite et vous devez la rembourser au Trésor.

Mais il y a trois exceptions :

les échantillons commerciaux ;

les cadeaux commerciaux ; et

les dons à des fins caritatives soit de biens alimentaires (à des conditions strictes) soit de biens non alimentaires de première nécessité (à des conditions encore plus strictes).

Le don à des fins caritatives a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois parce que les possibilités ont été considérablement étendues. Pour les " cadeaux commerciaux " aussi, il y a du nouveau.

Cadeaux commerciaux de faible valeur

Il est question de cadeaux commerciaux lorsque les biens offerts ne sont pas de la même nature que les produits habituellement vendus par l'entreprise et qu'ils ne sont pas transmis dans un contexte publicitaire. En cela, ils se distinguent des échantillons commerciaux.

Les cadeaux commerciaux peuvent être offerts sans qu'il soit question de TVA sur le prélèvement à 4 conditions :

le cadeau commercial est transmis à titre gratuit ;

le cadeau commercial est transmis dans le cadre des relations commerciales (autrement dit à des clients ou fournisseurs réguliers pour entretenir de bonnes relations commerciales) ;

le cadeau ne peut être revendu par la personne qui le reçoit ;

la valeur du cadeau est inférieure à 50 euros, hors TVA.

Les fabricants de produits de tabac et de boissons spiritueuses ne peuvent jamais bénéficier de cette mesure.

Pendant tout un temps, il aurait également été question d'une limitation à 1 seul cadeau par relation commerciale, mais cette condition n'a finalement pas été reprise dans le récent arrêté royal publié à ce sujet.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 juin 2019.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.