Taux d'imposition des arriérés, indemnités de préavis...

Il arrive parfois que vous receviez une somme d'argent dont le paiement aurait en réalité dû être étalé sur plusieurs années ou avoir lieu à un autre moment. Par exemple, un arriéré de la part de l'administration, une indemnité de préavis... Pour éviter que la moitié de ce paiement ne parte en impôts, un taux d'imposition spécial s'applique. Le calcul de ce taux est à présent plus simple et plus clair.

Quelles indemnités ?

Le taux spécial dont il est ici question s'applique aux indemnités qui ne sont pas payées au bon moment. Nous songeons en l'occurrence aux indemnités de préavis (la rémunération de x semaines voire x mois vous est payée en 1 fois), aux indemnités que vous percevez après la cessation de votre activité indépendante (vous auriez dû percevoir le revenu pendant votre activité) ou encore aux indemnités que vous avez perçues suite à la cessation de votre activité (par exemple, une indemnité d'expropriation).

Si vous étiez imposé au taux normal sur ce type de revenu, vous auriez vite fait de payer 45 % à 50 % d'impôts, alors que ce n'est pas votre faute si ce revenu vous est versé si tôt ou si tard.

Taux spécial

Le législateur a dès lors prévu un taux spécial pour ces revenus, à savoir le taux moyen de la dernière année pendant laquelle vous avez eu " douze mois de revenus professionnels imposables ".

Cette référence à douze mois de revenus professionnels constitue une nouveauté. Jusqu'à présent, il était toujours fait référence à " la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale ".

La différence entre ces deux périodes de référence est plus importante que vous pourriez le penser.

12 mois d'activité professionnelle n'équivalent pas à 12 mois de revenus professionnels

La Cour de cassation est en réalité à l'origine de la confusion. Si le bénéficiaire d'une telle indemnité ou d'un tel revenu a eu, pendant une année antérieure, à la fois un revenu d'activité et un revenu de remplacement (qui, d'un point de vue de technique fiscale, est également considéré comme un revenu professionnel), le taux d'imposition moyen de cette année-là sera toujours plus faible que si le bénéficiaire avait eu un revenu d'activité professionnelle pendant toute l'année.

Mais la Cour de cassation a estimé qu'on ne pouvait se référer qu'à une année pendant laquelle le contribuable avait travaillé douze mois.

Concrètement : les ouvriers de Ford Genk ont eu de nombreux jours de chômage économique dans la période qui a précédé la fermeture définitive de l'usine. Leur indemnité de préavis doit-elle dès lors être imposée au taux de la dernière année pendant laquelle ils ont travaillé 12 mois effectifs ou au taux de la dernière année d'activité pendant laquelle ils ont également perçu des revenus de remplacement ? Le taux de la première option est beaucoup plus élevé que celui de la deuxième option.

L'administration a en réalité toujours été d'avis qu'il fallait se référer à la dernière année d'activité (la deuxième option ci-dessus), mais la Cour de cassation n'était pas de cet avis et l'administration fiscale a donc revu sa position.

Le législateur est ainsi venu en aide au contribuable... La loi renvoie désormais expressément à une période pendant laquelle il a eu " douze mois de revenus professionnels imposables ". Par revenus professionnels, il convient non seulement d'entendre les revenus d'une activité professionnelle (comme indépendant ou comme salarié), mais également les revenus de remplacement (allocations de chômage, pensions...).

La loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2019 (année de revenus 2018).

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