Réduction d'impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance : d'abord un peu plus, ensuite de nouveau un peu moins

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous investissez dans une entreprise débutante. Depuis 2018, il existe une réduction d'impôt quasi identique pour les investissements dans des entreprises dites en croissance. À cet égard, un assouplissement introduit en 2018 a récemment été à nouveau renforcé.

La réduction d'impôt pour entreprises débutantes et entreprises en croissance

Si vous décidez d'acquérir de nouvelles actions d'une entreprise débutante (directement, via une plate-forme de crowdfunding ou via un véhicule de financement), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt en retour. Cette réduction s'élève à 25 % du montant investi (ou 100 000 EUR si vous avez investi davantage).

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt similaire pour un investissement dans une entreprise en croissance. Une entreprise est dite en croissance si, au cours des 2 derniers exercices d'imposition, son chiffre d'affaires annuel a augmenté en moyenne d'au moins 10 % par exercice d'imposition ou si, au cours des 2 derniers exercices d'imposition, l'emploi y a augmenté en moyenne d'au moins 10 % par exercice d'imposition. Tout comme pour les entreprises débutantes, la réduction d'impôt s'élève à 25 % du montant investi (ou 100 000 EUR si vous avez investi davantage).

Cette réduction d'impôt est assortie de plusieurs autres conditions, mais nous aimerions nous intéresser ici à une exclusion importante, à savoir celle des dirigeants d'entreprise, des administrateurs et des gérants.

Les dirigeants d'entreprise sont exclus, mais pas complètement

Initialement, les dirigeants d'entreprise de l'entreprise concernée étaient exclus. Lors de l'introduction en 2018 de la réduction d'impôt pour les entreprises en croissance, cette exclusion a été nuancée. Les dirigeants d'entreprise ne sont plus exclus de la réduction (tant ceux des entreprises en croissance que ceux des entreprises débutantes) s'ils n'étaient pas encore dirigeants d'entreprise au moment de l'apport en capital.

En 2019, toutefois, cette exception a de nouveau été renforcée. À partir de l'exercice d'imposition 2020, les dirigeants d'entreprise seront exclus de la réduction sauf:

a) s'il n'étaient pas dirigeants d'entreprise au moment de l'apport en capital ; et

b) qu'ils sont restés dirigeants d'entreprise non rémunérés pendant 48 mois après la libération des actions.

Si cette dernière condition n'est pas satisfaite, la réduction d'impôt est reprise proportionnellement au nombre de mois restant à courir.

Représentants permanents et autres sociétés

Les règles s'appliquent également aux " représentants permanents ". Qu'est-ce qu'un représentant permanent ? Si l'administrateur, gérant... d'une société est une autre société, il convient de désigner dans cette autre société une personne physique qui exercera effectivement et physiquement le mandat. Ce " représentant permanent " a les mêmes responsabilités que s'il était effectivement administrateur. Le représentant permanent ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt sauf aux deux conditions susmentionnées.

Le renforcement des conditions est d'application depuis l'exercice d'imposition 2020, année de revenus 2019.

Nouvelles

Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous bénéficiez d'un prêt qui vous a été octroyé par votre propre société, le fisc contrôle si l'intérêt que vous payez est conforme au marché. Ce taux du marché est fixé annuellement. La question se pose de savoir si l'avantage calculé forfaitairement doit être accepté en toutes circonstances.

À la fin de chaque année, le législateur publie les tarifs applicables l'année suivante en vue de la publication de comptes annuels. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation et le dépôt de comptes annuels coûtera donc en 2020 quelques euros de plus qu'en 2019.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.