Tous les comptables porteront le titre d'expert-comptable

Le nouvel Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE) verra le jour le 1er juin 2019. La fusion tant attendue entre l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) sera alors effective. Les titres existants seront renommés. Tous les comptables deviendront des experts-comptables.

L'accès aux professions d'expert-comptable, de comptable, de conseil fiscal et de comptable-fiscaliste agréé a été réglementé par des lois. Mais sous l'effet de la numérisation, du renforcement des règles anti-blanchiment et de la vitesse d'évolution des règles de droit, ces professions doivent à présent être modernisées. La proposition de fusion entre l'IEC et l'IPCF a déjà été approuvée à l'unanimité par le Conseil national de l'IPCF et par le Conseil de l'IEC à l'automne 2017. L'avant-projet de loi de l'époque a reçu le feu vert du Conseil des ministres le 13 juin 2018. Suite à la chute du Gouvernement à la fin de l'année dernière, l'approbation de toute une série de projets de loi a cependant pris du retard. Mais la fusion entre les instituts professionnels IEC et IPCF vient d'être définitivement approuvée.

Nouveaux noms pour les professionnels du chiffre

Les noms des professionnels du chiffre seront désormais les suivants :

les experts-comptables deviennent des experts-comptables certifiés (certified accountant)

les conseils fiscaux deviennent des conseillers fiscaux certifiés (certified tax advisor)

les experts-comptables - conseils fiscaux deviennent des experts-comptables fiscalistes certifiés

les comptables agréés deviennent des experts-comptables

les comptables-fiscalistes agréés deviennent des experts-comptables fiscalistes

Les missions des professionnels ne changent en principe pas.

Un expert-comptable certifié exerce les mêmes activités qu'un expert-comptable (comptable agréé). Il organise la comptabilité et donne des conseils sur l'organisation comptable des entreprises. Il établit les comptes annuels, vérifie les documents comptables et les redresse. Il assiste le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales (mission de représentation) et le conseille également en la matière. Il accomplit en outre des missions particulières, telle l'expertise judiciaire dans le domaine de la comptabilité, et peut organiser les services administratifs des entreprises. Seuls les experts-comptables certifiés peuvent assister les actionnaires lors de l'assemblée générale.
Le titre d'expert-comptable certifié peut être porté tant par des personnes physiques que par des personnes morales.
Un expert-comptable certifié peut également porter le titre d'expert-comptable fiscaliste certifié (interne). Un expert-comptable (certifié) ou un réviseur d'entreprises ne peuvent toutefois pas porter le titre de conseiller fiscal certifié.

Un conseiller fiscal certifié délivre des avis se rapportant à toutes matières fiscales. Il assiste les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales et les représente auprès de l'administration fiscale.

Les nouveaux titres d'expert-comptable et d'expert-comptable fiscaliste sont réservés aux anciens membres de l'IPCF. Ils assurent à leurs clients des services généraux en matière de comptabilité et de fiscalité.
Les réviseurs d'entreprises ne sont pas autorisés à porter le titre d'expert-comptable fiscaliste. Les titres de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé disparaissent.

Accès à la profession : examen d'admission, stage et examen d'aptitude

Les conditions d'admission à la profession d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié (interne ou non) restent les mêmes (voyez la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales). Après la réussite de l'examen d'admission et l'accomplissement d'une période de stage de minimum trois ans (actuellement trois ans auprès de l'IEC et un an auprès de l'IPCF), les candidats doivent réussir un examen d'aptitude. Si le stagiaire ne réussit pas l'examen d'aptitude dans les huit ans (durée maximale du stage), il est suspendu. Le stagiaire ne peut ensuite recommencer le stage qu'après un délai de trois ans et après avoir réussi à nouveau l'examen d'admission (période dite de cooling-off).

Après la réussite de l'examen d'aptitude, le candidat prête serment devant le tribunal de l'entreprise. Le candidat qui ne prête pas serment ne peut pas porter le titre d'" expert-comptable certifié interne " ni celui de " conseiller fiscal certifié interne ".
L'accès à la profession sur la base d'une expérience professionnelle pertinente de sept ans au moins reste possible. Dans ce cas, il suffit au candidat de réussir un examen d'aptitude.

Inscription dans le registre public

L'ICE tiendra un registre public de façon à ce que les entreprises puissent vérifier la liste des personnes autorisées à exercer la profession et à porter le titre professionnel. Tout professionnel, qu'il soit personne physique ou personne morale, est inscrit dans ce registre, avec mention de sa qualité. Les stagiaires y sont également repris.

Organigramme de l'ICE

Le nouvel institut sera baptisé l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (Belgian Institute for tax advisors and accountants). Il est le résultat de la fusion des deux instituts existants, l'IEC et l'IPCF. La porte reste ouverte en vue d'une admission à terme des réviseurs d'entreprises (IRE).

L'ICE sera constitué des organes suivants :

l'assemblée générale

le Conseil de l'Institut

le comité exécutif

les commissions

L'objectif serait de faire coïncider la création formelle de l'ICE et la suppression des anciens instituts en date du 1er juin 2019 avec la constitution du conseil de transition pour quatre ans. Mais cela doit encore être confirmé par arrêté royal. Les résultats des élections en cours auprès des instituts qui fusionnent détermineront la composition de ce conseil de transition.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.