Combien demande l'Administration du Moniteur belge pour une publication ?

Les montants portés en compte par l'Administration du Moniteur belge pour la publication d'une communication ou d'une annonce au Moniteur belge ont été indexés au 1er janvier 2019. Les tarifs applicables à la publication d'actes d'entreprises et d'associations ont entre-temps aussi été indexés. Ces tarifs sont d'application depuis le 1er mars 2019.

Publication d'une communication

Depuis le 1er janvier 2019, le tarif demandé par la Banque nationale de Belgique (BNB) pour la publication au Moniteur belge d'une communication est de 66,10 euros (en 2018 : 64,40 euros). Ce montant s'entend hors TVA ; le montant TVAC s'élève à 79,98 euros.
Le dépôt de comptes annuels ou consolidés entre dans la rubrique communications. Ces frais supplémentaires ne sont portés en compte que pour la publication de comptes annuels afférents à un exercice ayant débuté avant le 1er janvier 2016. Pour les comptes annuels afférents à un exercice ayant débuté à partir du 1er janvier 2016, il n'y a plus de publication aux Annexes du Moniteur belge (AMB).

Publication d'une annonce

Le montant applicable à la publication d'une annonce au Moniteur belge est passé à 5 euros, hors TVA, au 1er janvier 2019 (en 2018 : 4,90 euros).
La publication d'une annonce est gratuite si vous fournissez le texte en ligne.
Celui qui ne fournit pas le texte en ligne paiera 5 euros (hors TVA de 21 %) par ligne de maximum 70 caractères.
Les convocations à une assemblée générale, les annonces de faillite ou de concordat judiciaire entrent dans la rubrique annonces.

Publication d'un acte

Depuis le 1er mars 2019, l'Administration du Moniteur belge facture les tarifs suivants aux entreprises :

publication d'un acte constitutif, déposé sur papier = 234,20 euros (avec 21 % de TVA = 283,38 euros)

publication d'un acte constitutif, déposé par voie électronique = 189,20 euros (avec 21 % de TVA = 228,93 euros)

publication d'un acte modificatif, déposé sur papier ou par voie électronique = 137,70 euros (avec 21 % de TVA = 166,13 euros)

Depuis le 1er mars 2019, l'Administration du Moniteur belge facture les tarifs suivants aux associations (ASBL, AISBL, fondations) :

publication d'un acte constitutif, déposé sur papier = 162,10 euros (avec 21 % de TVA = 196,14 euros)

publication d'un acte constitutif, déposé par voie électronique = 117,10 euros (avec 21 % de TVA = 141,69 euros)

publication d'un acte modificatif, déposé sur papier ou par voie électronique = 109,90 euros (avec 21 % de TVA = 132,98 euros)

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.