La dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe étendue au secteur de la construction

Les employeurs sont en principe tenus de verser à l'État le précompte professionnel qu'ils retiennent sur la rémunération de leur personnel. Cette obligation fait toutefois l'objet de plusieurs exceptions,  comme pour le travail en équipe dans certains secteurs. Cette dispense s'applique à présent aussi au secteur de la construction.

Obligation de versement et dispense

Les entreprises retiennent le précompte professionnel sur le salaire de leurs travailleurs et le verse à l'État. Au fil des années, le législateur a toutefois introduit toute une série de dispenses, qui permettent à l'employeur de procéder à la retenue, mais pas au versement. Autrement dit, ce dernier est autorisé, à certaines conditions, à conserver le précompte professionnel retenu.

Travail de nuit et en équipes

Il existe déjà une dispense applicable au travail de nuit et en équipes, qui s'appliquait jusqu'à présent exclusivement aux équipes successives. Conséquence pratique : seul le travail en équipe dans l'industrie était concerné par cette disposition. La condition des équipes successives a désormais été supprimée pour les travaux immobiliers tels que définis dans le code de la TVA. Le secteur de la construction est donc dorénavant lui aussi visé. La mesure entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le travail en équipe peut se faire sur place (lisez sur chantier), et une équipe doit se composer d'au moins deux travailleurs qui font le même travail ou un travail complémentaire.

Dispense de 3 %

Le pourcentage de la dispense s'élève à 3 % de la rémunération.  Le 1er janvier 2019, ce pourcentage passera à 6 %, et le 1er janvier 2020, à 18 %.

Nouveauté (pour l'industrie et le secteur de la construction) : le montant que l'employeur doit retenir mais peut conserver est calculé au niveau de l'ensemble des travailleurs qui entrent en ligne de compte. Cela signifie que si le précompte professionnel à retenir est inférieur au pourcentage de la dispense, la différence peut être reportée auprès d'un autre membre du personnel.

Exemple

Dans l'industrie, le pourcentage de la dispense est actuellement de 22,8 %. 

L'employeur A occupe deux travailleurs, à savoir X et Y :

Le travailleur X perçoit un salaire de 100. Selon les barèmes du précompte professionnel, son employeur doit retenir 20 % de précompte professionnel. Le pourcentage auquel A a droit s'élève toutefois à 22,8 %.  Résultat : 2,8 % sont inutilisés et donc "perdus".

Le travailleur Y touche également un salaire de 100, mais selon les barèmes, l'employeur retient 25 % de précompte professionnel. Ce dernier peut en conserver 22,8. Il en reste alors 2,2, qui doivent en principe être reversés à l'État. Avec ces 2,2 %, A peut toutefois compenser les 2,8 % perdu avec X. Par conséquent, la dispense dont bénéfice à présent A est de 45 (20 pour X + 22,8 pour Y + 2,2 reportés) au lieu de 42,8 (20 pour X + 22,8 pour Y). L'employeur a ainsi droit à une dispense plus avantageuse. Il ne perdra que les 0,6 (2,8 -2,2) restants, qu'il devra verser à l'État.

Condition : salaire minimum pour les travailleurs en équipes

La dispense vaut uniquement pour les travailleurs qui touchent un salaire horaire brut d'au moins 17,42 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2019).

Pas pour les paiements non récurrents

La dispense ne s'applique pas aux éléments de rémunération suivants :

Paiements effectués une fois par an, comme le pécule de vacances et la prime de fin d'année 

Arriérés de rémunérations

Primes supplémentaires.

Pourquoi une extension au secteur de la construction ?

Ce changement a été spécifiquement apporté afin d'augmenter l'attractivité fiscale du travail en équipe dans le secteur de la construction. Le gouvernement entend ainsi :

Réduire le coût salarial.

Lutter contre le dumping social.

Faire reculer le travail au noir.

Nouvelles

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Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

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