Amendes TVA : nouveautés

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Première infraction ? Amende automatiquement remise

Lors d'une première infraction, l'amende sera automatiquement remise si :

il s'agit d'une première infraction au cours d'une période de référence déterminée ;

vous êtes de bonne foi ;

vous introduisez une demande individuelle et motivée ;

vous avez déjà introduit toutes vos déclarations périodiques à la TVA au moment où vous introduisez votre demande ;

l'infraction n'a aucun impact sur les grilles 71 ou 72 de la déclaration périodique à la TVA (grilles réservées aux acquisitions intracommunautaires).

Quelles infractions ?

Sont entre autres soumises à la nouvelle politique d'amendes les infractions suivantes :

dépôt tardif ou non-dépôt du listing clients ou des relevés intracommunautaires ;

non-conformité de livres ou journaux aux exigences formelles prévues ;

déclaration d'opérations à la sortie dans la mauvaise grille (par exemple 44 au lieu de 47).

Exemple
En 2018, vous tardez à introduire votre listing clients. Il s'agit de votre première infraction. Votre amende est automatiquement remise. En 2019, vous tardez à nouveau à introduire votre listing clients. C'est la deuxième fois au cours de la période de référence de quatre ans pour les listings clients. Vous n'avez pas droit à la remise automatique.

Que se passe-t-il si vous n'avez pas droit à la remise automatique ?

Attention, toutes les infractions ne bénéficient pas de ces nouvelles règles avantageuses. Le non-dépôt ou dépôt tardif de déclarations (périodiques) à la TVA en sont par exemple exclus. Dans ce cas, vous n'avez pas droit à la remise automatique. Vous pouvez tout de même toujours demander une remise. Le fisc examinera votre demande et, à cet égard, tiendra compte de votre situation financière, de la manière dont vous vous êtes acquitté(e) de vos obligations fiscales, des circonstances atténuantes et des motifs de nature sociale ou autre.

À partir de quand ?

La nouvelle instruction sera appliquée par l'administration à toutes les demandes traitées après le 1er avril 2018 pour des amendes infligées à partir du 1er janvier 2018.

Nouvelles

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il n'est à présent plus possible de constituer une SPRL, mais bien une SRL. La notion de capital social a elle aussi disparu. Mais que reste-t-il alors ?

Quiconque attend un remboursement de TVA du fisc doit faire preuve de patience. Un crédit de TVA n'est en principe remboursé qu'après 3 mois. Pour éviter de plonger les starters dans des difficultés financières, il a été décidé qu'à partir du 1er janvier 2020, leur crédit de TVA leur serait déjà remboursé après 1 mois durant les 2 premières années de leur existence.