Déduction pour investissement 2019 : les PME en profitent

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME passera à 20 % à partir de l'exercice d'imposition 2019. Pour le reste, les pourcentages applicables aux investissements réalisés en 2018 (exercice d'imposition 2019) restent inchangés par rapport à l'année dernière. 

Déduction unique

Les nouveaux pourcentages mentionnés ci-après s'appliquent aux investissements réalisés en 2018. La déduction pour investissement s'adresse tant aux personnes physiques qu'aux sociétés.

Personnes physiques

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et investissements numériques : 13,5 %.

investissements en sécurisation : 20,5 %.

autres investissements : 20 % (au lieu de 8 % précédemment).

Sociétés

Pour toutes les sociétés : brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 %. Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement bénéficient déjà d'un autre avantage fiscal. Le crédit d'impôt ne peut être combiné avec la déduction pour investissement. La société doit donc choisir l'un ou l'autre.

Uniquement pour les grandes sociétés : investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %.

Uniquement pour les PME résidentes

investissements en sécurisation : 20,5 %

investissements numériques : 13,50 %

autres investissements : 20 % (au lieu de 8 % précédemment).

Spécialement pour les sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime : investissements en navires : 30 %

Déduction étalée

Les personnes physiques-entrepreneurs qui, au 1er janvier 2018, occupaient moins de 20 travailleurs peuvent appliquer la déduction étalée. Dans ce cas, la déduction s'élève, pour chaque année au cours de laquelle cet investissement est amorti, à 10,5 % de l'amortissement de l'année en question. Des règles particulières s'appliquent pour les investissements respectueux de l'environnement : tant les personnes physiques que les sociétés peuvent, quel que soit le nombre de travailleurs qu'elles occupent, appliquer une déduction étalée de 20,5 % pour ces investissements. 

Demande d'attestations

Pour pouvoir appliquer la déduction, vous devez demander une attestation auprès des autorités régionales compétentes. Attention : certains numéros de téléphone ont été modifiés.
Une attestation d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :

la Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Omgeving - Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.85.03, e-mail : attest-OenO.omgeving@vlaanderen.

la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.95.92, fax. 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be.

la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis-site, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.76.24, fax. 02/775.75.05, www.bruxellesenvironnement.be.

Une attestation d'investissements économiseurs d'énergie peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :

la Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energieagentschap, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, www.energiesparen.be.

la Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes, tél. 081/48.63.35, fax. 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be.

la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis-site, Avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/563.43.17, www.bruxellesenvironnement.be.

Nouvelles

Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider les entreprises à survivre à leur fermeture obligatoire. Afin d’éviter que le soutien financier des régions, des communautés, des provinces ou des communes n’aboutisse en partie dans le Trésor fédéral, ces indemnités sont exonérées d’impôt. Une exonération qui a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

À qui la charge de la preuve incombe-t-elle en ce qui concerne les heures supplémentaires ? Si l’employeur ne dispose pas d’un outil qui lui permet d’enregistrer de manière fiable le temps de travail quotidien, il doit, selon la Cour du travail de Bruxelles, démontrer que le travailleur n’a pas presté les heures qu’il prétend.

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal.