Options sur actions bis : le cas particulier des dirigeants d'entreprise

Il y a quelque temps de cela, nous nous sommes déjà intéressés au traitement fiscal des options sur actions. Nous allons aujourd'hui nous intéresser à une règle particulière qui s'applique lorsque l'option est attribuée à un dirigeant d'entreprise qui travaille via une société de management.

Pour rappel : le traitement fiscal des options sur actions en quelques mots

Les options sur actions sont une composante de la rémunération des travailleurs salariés ou dirigeants d'entreprise. À ce titre, elles sont imposables. La question s'est longtemps posée de savoir à quel moment cet avantage était imposable. La loi sur les options sur actions a finalement stipulé que l'option est imposable au moment de son attribution.

Se pose ensuite la question de savoir comment l'avantage doit être évalué. Pour les options d'une durée de cinq ans maximum, la valeur de l'option est fixée à 18 % de la valeur des actions sous-jacentes au moment de l'offre. Pour les options d'une durée supérieure à cinq ans, ce pourcentage est augmenté de 1 % par année entamée supplémentaire. Ce forfait peut toutefois être ramené à 9 % lorsque (i) le prix d'exercice est définitivement fixé au moment de l'offre, (ii) l'option ne peut être levée durant les trois premières années ni après la dixième année qui suit l'offre, (iii) l'option ne peut être cédée entre vifs, (iv) le risque de dépréciation des actions n'est pas (in)directement couvert par l'employeur et (v) l'option porte sur des actions de l'employeur lui-même.

Quel est le problème avec les dirigeants d'entreprise ?

Un problème se pose pour les dirigeants d'entreprise qui travaillent via une société de management. Les gérants de sociétés de management n'entrent pas en considération pour le taux réduit lorsqu'ils se voient attribuer des options sur actions des entreprises dans lesquelles la société de management exerce une fonction d'administrateur. Ils ne répondent en effet pas à la cinquième condition visée ci-dessus : l'option doit porter sur des actions de la société-employeur elle-même. Le gérant de la société de management travaille en effet pour la société de management et pas pour la société d'exploitation-cliente qui attribue les options sur actions.

Comme les choses n'étaient pas toujours claires à ce niveau, le fisc a précisé son point de vue dans une circulaire. Ce point de vue est applicable à l'attribution d'options sur actions dont la date de l'offre est postérieure au 13 avril 2017 (= la date de la circulaire).

Bien que cela ne soit pas stipulé expressément dans la loi, les options sur actions ne peuvent pas être attribuées à la société de management elle-même. Il ressort des travaux préparatoires de la loi sur les options sur actions que seules les personnes physiques peuvent se voir attribuer des options sur actions (dans ce régime fiscalement avantageux du moins).

L'affaire est-elle donc réglée ?

Pas tout à fait. Selon certains auteurs fiscaux, la thèse selon laquelle le gérant d'une société de management peut quand même bénéficier de l'évaluation plus avantageuse (9 % de la valeur des actions sous-jacentes) se défend. À tout le moins à la condition que la société de management exerce un mandat d'administrateur dans la société et que le gérant soit désigné comme " représentant permanent ". Si le gérant est un représentant permanent, il existe en effet un lien direct entre le gérant/représentant permanent et la société/cliente.

Dans la circulaire, le fisc semble ne pas être d'accord avec ce point de vue. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des développements futurs en la matière.

Nouvelles

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.