Statistique : Nouveaux questionnaires pour l'enquête structurelle annuelle

Depuis le 1er septembre 2017, la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie peut effectuer l'enquête annuelle sur la structure des entreprises au moyen de nouveaux questionnaires. Ce changement est dû à l'instauration du micro-schéma pour l'établissement et le dépôt des comptes annuels des micro-sociétés.

Pas à des fins fiscales

Depuis 1996, la Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) effectue chaque année une enquête auprès d'un échantillon de sociétés, d'établissements, d'associations et d'indépendants actifs en Belgique. Cette enquête a pour objectif de sonder l'activité, l'emploi, les revenus, les coûts et les investissements des entreprises. Elle porte toujours sur les données de l'année précédente. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'à des fins statistiques et sont, tout particulièrement, exploitées dans le but d'élaborer la politique économique (européenne). Ces données statistiques permettent en outre à l'entreprise de se situer par rapport à l'ensemble de sa branche d'activité. Les données communiquées dans le cadre de l'enquête structurelle sont confidentielles et ne sont pas utilisées à des fins fiscales.

Obligatoire pour les entreprises sélectionnées

La plupart des entreprises sont soumises à un système d'échantillonnage rotatif en fonction de leur chiffre d'affaires et du nombre de travailleurs. Les entreprises occupant plus de 20 travailleurs ou réalisant un chiffre d'affaires excédant 8 millions EUR (classes 4 et 5) doivent systématiquement répondre à l'enquête. Les secteurs et les entreprises sont soumis à l'enquête à tour de rôle. La participation est obligatoire pour les entreprises sélectionnées. L'entreprise qui ne respecte pas ses obligations et ne réagit pas au(x) rappel(s) encourt une sanction administrative (amende) qui peut aller jusqu'à 10 000 EUR.

Aperçu questionnaires

Vu l'instauration de nouveaux critères de taille pour les sociétés et l'apparition du concept de micro-société au 1er janvier 2016, de " nouveaux " questionnaires (publiés au Moniteur belge du 7 septembre 2017) sont désormais d'application pour les entreprises dont l'exercice comptable a débuté après le 31 décembre 2015 :

le " questionnaire détaillé " => destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée, mais ne sont pas soumises à l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB) ;

le " questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma complet " => destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes annuels auprès de la BNB ;

le " questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé " => destiné aux entreprises qui font usage de la faculté d'utiliser le formulaire normalisé intitulé " schéma abrégé " ;

le " questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le modèle micro " => destiné aux entreprises qui font usage de la faculté d'utiliser le formulaire normalisé intitulé " modèle micro ".

Les " anciens " formulaires ne sont encore applicables que pour les exercices comptables ayant débuté avant le 1er janvier 2016.

Les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée et les indépendants (à l'exception des non-assujettis à la TVA) n'ayant pas de travailleurs salariés soumis à la sécurité sociale utilisent pour le dépôt de leurs données le nouveau questionnaire détaillé.

Dépôt via Internet en même temps que les comptes annuels

Les entreprises qui font partie de l'échantillon sélectionné par la DGSIE et qui sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes annuels suivant un schéma normalisé doivent déposer l'enquête structurelle en même temps que leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans (sous forme de fichier XBRL). Les modalités du dépôt de l'enquête structurelle sont décrites dans le " Protocole de dépôt par voie électronique de l'enquête annuelle sur la structure des entreprises sous forme de fichiers structurés ". Ce document peut être consulté sur le site web du SPF Economie (http://economie.fgov.be).

Nouvelles

Les entreprises qui octroient à leurs travailleurs plus d'heures de formation que le nombre imposé par la réglementation bénéficient depuis le 1er janvier 2021 d'une dispense de versement de précompte professionnel. Si le travailleur suit au moins dix jours de formation à charge de l'employeur au cours d'une période ininterrompue de trente jours calendrier, l'employeur est dispensé de verser au Trésor un montant égal à 11,75 % de la rémunération du travailleur en question.

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n'a en réalité été inscrite dans la loi qu'avec le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Mi-2020, la CNC a adapté son ancien avis (de 2014) à ce nouveau cadre légal. La rectification ou la modification de comptes annuels approuvés peut se faire de deux manières différentes.