Déclaration travail d'étudiant en heures et non plus en jours

Depuis le 1er janvier 2017, un étudiant peut prester, dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant, 475 heures au lieu de 50 jours par année civile sous un régime avantageux de cotisations sociales. Autre nouveauté : l'octroi de ce statut avantageux est subordonné à l'introduction d'une déclaration Dimona dans les temps.

Nouveau : 475 heures

Un étudiant occupé dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant peut prester contre rémunération un certain nombre d'heures, durant les périodes de présence non obligatoire dans un établissement scolaire. Le contrat d'étudiant est un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois. Le statut d'étudiant n'est soumis à aucune condition d'âge maximum.

Ni l'employeur ni l'étudiant ne sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. En revanche, l'employeur comme l'étudiant sont redevables d'une cotisation de solidarité spéciale. Celle-ci s'élève à 5,42 % pour l'employeur et à 2,71 % pour l'étudiant. L'employeur est en outre redevable d'une cotisation spéciale de 0,01 % au bénéfice du fonds amiante. Les cotisations sociales à charge d'un travailleur ordinaire s'élèvent à 13,07 % de sa rémunération brute.

Condition indispensable : déclaration Dimona spécifique

L'employeur qui souhaite occuper un étudiant sous le régime avantageux de cotisations de sécurité sociale doit désormais mentionner dans la déclaration immédiate pour l'emploi (Dimona) le nombre d'heures prestées par l'étudiant et non plus le nombre de jours. L'employeur et l'étudiant ne peuvent bénéficier du régime de la cotisation de sécurité spéciale que si la déclaration Dimona " STU " est introduite avant le début de l'occupation. En cas d'entrée en service anticipée, l'employeur doit introduire une déclaration supplémentaire vu qu'il n'est plus possible d'avancer la date de début des prestations renseignée dans la déclaration Dimona. L'ONSS sera d'ailleurs plus strict en cas de déclaration Dimona tardive. Il peut en effet ne pas approuver le droit à la cotisation de solidarité, et ce, pour toutes les heures prestées. À titre provisoire, l'ONSS fera toutefois preuve de tolérance si, au cours d'un trimestre donné, au moins une déclaration Dimona a été introduite à temps.

La déclaration en heures permet aux employeurs de secteurs ayant recours à des prestations journalières incomplètes de ne plus déduire des jours entiers du contingent étudiant alors que quelques heures seulement sont prestées. Désormais, seules les heures prestées sont déduites du contingent.

En cas de dépassement du contingent de 475 heures, l'étudiant comme l'employeur perdent leur avantage social et sont redevables de cotisations sociales ordinaires à partir du 476e jour.
Pour le calcul du contingent, il n'est tenu compte que des heures effectivement prestées par l'étudiant. Le résultat est exprimé en heures complètes, toute heure entamée comptant pour 1 heure complète.

Consultation du solde d'heures via student@work

L'employeur et l'étudiant ont la possibilité de consulter le solde du contingent étudiant (désormais exprimé en heures) via l'application " student@work ". Student@work est un outil en ligne mis à disposition par l'Office national de Sécurité sociale (ONSS).

=> À partir de cette année, les étudiants jobistes peuvent bénéficier du statut avantageux durant 475 heures au lieu de 50 jours. La durée maximale des contrats d'occupation d'étudiant (12 mois) et la cotisation de solidarité fixe de 8,13 % (5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant) restent inchangées.

Nouvelles

La jurisprudence n’est pas univoque : lorsqu’une société détient une habitation en propriété et que cette habitation sert uniquement ou principalement de logement au gérant, les frais afférents à cette habitation sont-ils déductibles ? Le tribunal de Gand a récemment estimé que non, mais quasiment au même moment, la cour d’appel de Gand a estimé que oui.

La réserve de liquidation permet à l’entrepreneur qui exerce son activité en société de constituer une épargne qu’il pourra distribuer en exonération d’impôt lors de la cessation de la société. Mais cette exonération fiscale ne s’adresse pas aux actionnaires qui ont eux-mêmes la forme d’une société. Une solution existe pourtant.

Les conditions et modalités de la dispense de versement du précompte professionnel (Pr. P.) en cas de travail en équipe et de nuit sont régulièrement sujettes à discussion. Dans une circulaire de mi-novembre, le fisc se prononce sur la norme du tiers : cette norme devra désormais toujours être calculée sur une base horaire.