Aucun changement pour la cotisation annuelle à charge des sociétés

Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants. La cotisation est due pour le 30 juin de chaque année. Étonnamment, la cotisation ne subit cette année aucun changement par rapport à l’année dernière.

Toutes les sociétés

Toutes les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés belge (soit en tant que société belge, soit en tant qu’établissement belge d’une société étrangère) sont tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Sur la base de cette affiliation, elles sont redevables d’une cotisation à charge des sociétés. Le montant de la cotisation dépend du total du bilan de la société. Pour 2022, on se base sur le total du bilan de 2020.

Si le total du bilan est inférieur ou égal à 746 410,17 euros, la cotisation s’élève à 347,50 euros. S’il dépasse cette limite, la cotisation s’élève à 868 euros.

Les sociétés récemment constituées n’ont pas d’avant-dernier exercice clôturé et paient la cotisation réduite de 347,50 euros.

Il s’agissait là des montants pour 2021, mais rien ne change pour 2022. C’est surprenant, parce qu’il avait été annoncé initialement que les cotisations seraient indexées.

À payer pour le…

La cotisation annuelle à charge des sociétés doit en principe être payée avant le 1er juillet de l’année de cotisation.

Les sociétés récemment constituées font l’objet d’autres règles. Les sociétés constituées en janvier, février ou mars doivent elles aussi acquitter la cotisation avant le 1er juillet de l’année de leur constitution. Les sociétés constituées à partir du 1er avril sont également redevables d’une cotisation pour l’année de leur constitution, mais elles ne doivent l’acquitter au plus tard que le dernier jour du troisième mois qui suit le mois de leur constitution.

Il est à noter que pendant la crise du coronavirus, les sociétés ont bénéficié, tant pour 2020 que pour 2021, d’un report de paiement de la cotisation jusqu’au 31 octobre.

Pour 2022, en revanche, les sociétés n’ont reçu aucune nouvelle concernant la cotisation jusqu’en octobre. Le 28 octobre 2022, le gouvernement a finalement approuvé un arrêté royal contenant les nouvelles règles :

Comme nous l’avons dit, la limite de 746 410,17 euros reste inchangée.

Le montant de la cotisation – 347,50 euros ou 868,00 euros – ne change pas non plus.

Quant à la date limite de paiement, elle serait fixée au 31 décembre 2022.

Dispenses

Il y a trois situations dans lesquelles aucune cotisation n’est due :

en cas de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire ;

dans le chef des sociétés non actives (uniquement si la société n’a exercé aucune activité commerciale ou civile durant toute l’année civile) ;

dans le chef des sociétés débutantes (il s’agit en l’occurrence d’une dispense temporaire durant les trois premières années de leur existence, à compter de l’année de la constitution).

Responsabilité de l’administrateur

Il convient également de noter que l’administrateur de la société est solidairement responsable du paiement de la cotisation. Si la société ne paie pas la cotisation, la caisse d’assurances sociales peut s’adresser directement à l’administrateur pour en obtenir le paiement.

Nouvelles

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

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