Taux de la déduction des intérêts notionnels pour lexercice dimposition 2023
Les taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) cest-à-dire la
déduction pour capital à risque sont fixés chaque année. Le taux de base pour
lexercice dimposition 2023 a été publié au Moniteur belge du 19 septembre
2022. Ce taux de base est à nouveau négatif, mais
Augmentation par rapport à lexercice dimposition 2022
La déduction des intérêts notionnels est une déduction dintérêts fictifs pour
les sociétés à capitaux propres élevés. Le taux de base de la déduction
sélevait à -0,160 % pour lexercice dimposition 2022.
Ce taux augmente pour
lexercice dimposition 2023 à -0,057 %. Ce pourcentage est toujours négatif et
le taux final de la déduction des intérêts notionnels est donc toujours de 0
%.
Les PME bénéficient toutefois dun taux majoré, à savoir 0,5 % de plus que le
taux de base. Soit 0,443 % pour lexercice dimposition 2023.
Calcul du taux de DIN
Le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la
moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires (OLO) à
dix ans de juillet, août et septembre de lavant-dernière année précédant
lexercice dimposition. Pour lexercice dimposition 2023, il sagissait de la
moyenne des indices de référence de juillet 2021 (0,061), août 2021 (-0,121) et
septembre 2021 (-0,110) ce qui fait une moyenne de -0,057 %.
Les petites sociétés (PME) bénéficient dun petit supplément de 0,5 %, de sorte
quelles peuvent appliquer une déduction de 0,443 % pour lexercice dimposition
2023. Aux fins de lapplication de cette règle, on entend par petite société,
une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date du bilan du
dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus dune des limites suivantes
(article 1:24, § 1er à §6 du nouveau CSA Code des sociétés et des
associations) :
nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
chiffre daffaires annuel, hors TVA : 9 millions deuros ;
total du bilan : 4,5 millions deuros.
Maxima
Le nouveau taux ne peut jamais sécarter de plus dun point de pourcentage du
taux de lexercice dimposition précédent.
Le pourcentage ne peut en outre
jamais être supérieur à 3 % pour les grandes sociétés et à 3,5 % pour les
PME.
Aucun des deux maxima na été dépassé cette année.
Calcul du capital à risque
Pour déterminer la base de la déduction des intérêts notionnels, il faut se
référer à laugmentation moyenne des capitaux propres sur une période de cinq
ans. Cela signifie que le capital à risque sélève à un cinquième de la
différence positive entre les capitaux propres corrigés à la fin de lexercice
actuel et les capitaux propres corrigés du cinquième exercice précédent.
Conclave budgétaire
Une des mesures décidées par le gouvernement pour financer le déficit budgétaire
est la suppression de la déduction des intérêts notionnels pour les grandes
entreprises. Mais comme la déduction sélevait déjà à « 0 » en raison de la
faiblesse de taux obligataires des dernières années, limpact de cette mesure
semble limité.
À présent toutefois que le taux des obligations dÉtat commence à augmenter,
cela représente bien une économie pour lÉtat.
Dun autre côté, il est curieux de constater que lors de lintroduction de la
déduction des intérêts notionnels belge, la mesure a été applaudie. Et
précisément au moment où même lUnion européenne sapprête à considérer la
déduction des intérêts notionnels comme une mesure économique sensée, la
Belgique supprime à nouveau cette mesure en partie.