Action en restitution de la taxe : la Cour de cassation clarifie le délai de
prescription
Si vous avez payé trop de TVA à lÉtat, vous avez le choix : soit vous reportez
le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le
remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une
restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel
moment ce délai commence à courir.
Faits
Madame X est assujettie à la TVA depuis 2005 pour une activité complémentaire
dagricultrice. Le 31 mars 2015, elle cesse cette activité. Elle conserve
toutefois son numéro de TVA pour son activité principale davocate, mais opte
pour le régime de franchise de la taxe pour petites entreprises.
Madame X na jamais demandé le remboursement de son crédit TVA et, fin août
2015, ladministration de la TVA lui fait savoir que son compte courant TVA va
être clôturé sans restitution, parce que la prescription est intervenue.
Selon ladministration, au 31 décembre 2011, madame X avait un crédit TVA de 7
008,91 euros sur son compte courant TVA. Comme, jusquau 31 décembre, elle
navait fait aucune demande explicite de restitution, cette partie du crédit TVA
sétait prescrite à la clôture du compte courant TVA le 31 mars 2015.
Les règles du jeu
Un assujetti à la TVA doit verser mensuellement ou trimestriellement la TVA
retenue, après déduction de la TVA qu'il a lui-même payée. Si cette TVA
déductible est plus élevée que la TVA à payer, il bénéficie dun crédit. Ce
crédit est en principe reporté sur une prochaine déclaration, mais il est
également possible dintroduire une demande de restitution.
La prescription de laction en restitution de la taxe est acquise à lexpiration
de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de
restitution de la TVA, des intérêts et des amendes administratives est
intervenue.
Ladministration considère que ce délai de trois ans prend cours à la date de
dépôt de la déclaration à la TVA établissant lexcédent de TVA déductible par
rapport à la TVA à payer.
Si donc vous déposez une déclaration le 15 mars
2017 qui indique que vous avez un crédit TVA, vous devriez avoir demandé la
restitution de cette somme au 31 décembre 2000.
Tribunal et Cour
La contribuable va en justice où elle obtient gain de cause. Le fisc forme un
recours devant la Cour dappel de Liège, où la contribuable obtient à nouveau
gain de cause. Enfin, le fisc saisit la Cour de cassation qui décide de ne pas
casser larrêt de la Cour dappel de Liège.
Mais qua dit la Cour liégeoise ?
La Cour a dit que le délai de prescription
de laction en restitution ne commence à courir quau moment de la demande
explicite de restitution du crédit TVA et donc pas à partir du dépôt de la
déclaration à la TVA établissant le crédit TVA.
Comme beaucoup dautres assujettis à la TVA, notre assujetti avait accepté que
le crédit TVA soit toujours reporté sur la période suivante. En acceptant cela
(comme en témoignaient dailleurs aussi les extraits du compte courant TVA),
ladministration de la TVA avait chaque fois reconnu sa dette, ce qui
interrompait chaque fois sa prescription.
Cest précisément ce raisonnement qui est confirmé par la Cour de cassation : le
délai de prescription ne commence à courir quà partir du moment où lassujetti
à la TVA dépose une déclaration contenant une demande de restitution du crédit
TVA. On peut supposer que ladministration fiscale ne tardera pas à revoir sa
position sur le délai de prescription des crédits TVA, telle quelle figure
actuellement dans ses propres instructions.