Comment comptabiliser un superdividende ?
Le centre dinformation du révisorat dentreprises, mieux connu sous le nom
dICCI, publie régulièrement des réponses à des questions qui lui sont posées
par des membres-réviseurs. LICCI a récemment été interrogé à propos des
modalités de comptabilisation dun superdividende.
Exposé de la situation
Une société A détient une participation dans une société B. A est une société
non liée, car elle ne dispose que dune participation minoritaire de 40 %. A na
par conséquent aucune autorité sur le dividende distribué dans la société B, ni
via sa participation ni via dautres accords contractuels.
En raison de la nature de ses activités (qui ne sont pas précisées dans lavis),
B a réalisé, durant les années Covid-19 2020 et 2021, un chiffre daffaires et
un bénéfice nettement supérieurs à ses résultats habituels. Lauteur de la
question sest empressé dajouter quune baisse significative du chiffre
daffaires était attendue en 2022, de sorte que le dividende à distribuer au 31
décembre 2022 serait nettement moins élevé.
Pour les exercices comptables 2020 et 2021, A perçoit un dividende
(exceptionnellement) élevé. Le dividende est tellement élevé que A risque de
perdre le statut de petite société. En effet, une société nest petite que si
elle ne dépasse pas plus dune des limites suivantes :
- nombre de
travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre daffaires annuel,
hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros ; et
- total du bilan : 4
500 000 euros.
Ces limites figurent à larticle 1:24, § 1er du Code des
sociétés et des associations (CSA).
La question est en loccurrence de savoir si, à cause du superdividende, le
chiffre daffaires dépasse la limite des 9 millions deuros.
Produits exceptionnels repris dans le chiffre daffaires
Lauteur de la question renvoie à larticle 1:24, § 5 du CSA
qui dispose
entre autres que : Lorsque plus de la moitié des produits résultant de
lactivité normale dune société, sont des produits non visés par la définition
du poste « chiffre daffaires », il y a lieu, pour lapplication du paragraphe
1er, dentendre par chiffre daffaires, le total des produits dexploitation et
financiers à lexclusion des produits non récurrents.
Cela nous amène donc à la question qui nous occupe : un superdividende
constitue-t-il ou non un produit non récurrent ? Et si cest le cas, quel est le
montant de ce superdividende ?
Le point de vue de lauteur de la question
Vous comprendrez que lauteur de la question préfère que le superdividende
napparaisse pas dans son chiffre daffaires. Non seulement les obligations
comptables qui pèsent sur les petites sociétés sont fortement simplifiées, mais
ces sociétés bénéficient également davantages fiscaux non négligeables.
Lauteur de la question renvoie à un précédent avis CNC (avis CNC 2019/11)
concernant la comptabilité simplifiée des personnes physiques, sociétés simples,
sociétés en nom collectif et sociétés en commandite. Cet avis contient un
exemple avec un superdividende (dans une société simple) et, dans cet exemple,
la CNC considère que la limite de chiffre daffaires pour la tenue dune
comptabilité double na pas été dépassée parce que le superdividende en question
na pas été qualifié de chiffre daffaires. Lauteur de la question suggère donc
que, dans notre exemple aussi, le superdividende peut être considéré comme un
produit financier non récurrent qui reste exclu du chiffre daffaires et nest
donc pas pris en compte dans le calcul de la limite de chiffre daffaires à ne
pas dépasser par les petites sociétés.
Reste la question de savoir comment le superdividende doit être déterminé.
Lorgane dadministration de A peut-il considérer le montant total des
dividendes perçus comme un superdividende (et donc comme un produit non
récurrent, de sorte que la limite de chiffre daffaires nest pas dépassée) ? Ou
faut-il procéder à une correction ? Et, dans ce cas, quel serait le montant de
ce superdividende après correction ? Lauteur de la question suggère de prendre
la moyenne des distributions de dividendes des cinq années précédentes. Dans la
mesure où les dividendes distribués au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021
sont supérieurs à cette moyenne, il serait alors question dun superdividende et
donc dun produit financier non récurrent.
Le point de vue de lICCI
Mais lICCI ne suit pas ce raisonnement.
LICCI estime que la comparaison
avec lavis CNC 2019/11 ne tient pas la route, parce que dans lavis CNC, il
était question de deux dividendes distribués au cours dun même exercice
comptable, alors que dans le cas présent, il sagit simplement dun dividende
beaucoup plus élevé que les années précédentes.
Selon lICCI, il nexiste aucun avis CNC distinct concernant les aspects
comptables des fluctuations de bénéfices en conséquence de la crise du
coronavirus ni aucune législation distincte prévoyant une dérogation
temporaire.
La problématique du chiffre daffaires plus élevé se pose par analogie pour
toutes les entreprises qui, grâce à la crise du Covid-19, ont réalisé un chiffre
d'affaires supérieur aux années précédentes. LICCI ne voit dès lors aucune
raison de considérer un dividende annuel qui, certaines années, est supérieur,
(en partie) comme un produit non récurrent.
Le dividende doit donc être repris dans le chiffre daffaires de la société A
qui, de ce fait, perdra son statut de petite société.