Un accident survenu pendant une pause est-il aussi considéré comme un accident du travail ?

Un accident est qualifié d’accident du travail s'il est lié au travail. Un accident survenant dans le cours de l’exécution du travail est donc assurément un accident du travail. Les accidents survenant sur le chemin du travail sont eux aussi généralement considérés comme des accidents du travail. Mais qu’en est-il lorsque l’accident survient pendant la pause ?

Les faits

T travaille dans la société A. Les heures de travail s'étendent de 6 h du matin à 18 h le soir. Le midi, T va manger au réfectoire avec deux collègues. Il se penche pour prendre des assiettes sur le rayonnage du bas, mais fait un faux mouvement et se bloque le dos. T termine sa journée de travail, mais la nuit, il se rend au service des urgences. Une petite semaine plus tard, il s’avère qu’il a une hernie discale.

L’employeur et son assureur accidents du travail refusent de considérer cet événement comme un accident du travail, au motif qu’il ne s’agissait pas d’un événement soudain pouvant être délimité dans le temps ou dans l’espace.

Saisine du tribunal du travail de Liège

Devant le tribunal du travail aussi, l’employeur déclare qu’il n’y a pas d’événement soudain ayant provoqué la hernie discale. Et même en admettant que le travailleur se soit bloqué le dos en se penchant au réfectoire, cela peut résulter d’une pathologie préexistante qui ne s’est manifestée qu’au moment où le travailleur s’est penché.

Le tribunal du travail de Liège reprend les principes généraux d’un accident du travail :

il doit s'agir d’un événement soudain (cette notion est interprétée de manière très souple : le fait de se pencher souvent peut être qualifié d’événement soudain) ;

qui provoque une lésion ; et

qui survient dans le cours de l’exécution du contrat.

La charge de la preuve de ces éléments incombe à la victime de l’accident qui, une fois ces éléments prouvés, bénéficie de deux présomptions légales :

lorsque l’existence d’un événement soudain et d’une lésion est établie, la lésion est présumée, jusqu’à preuve du contraire, trouver son origine dans l’accident ; et

l’accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat de travail est présumé, jusqu’à preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution.

Pendant la pause

Le tribunal reprend le point de vue déjà défendu par la Cour de cassation en 1978 : un accident du travail requiert que l’accident survienne dans le cours de l’exécution du contrat de travail, et pas nécessairement pendant le travail.

Les accidents qui se produisent pendant la pause déjeuner sont également considérés comme des accidents du travail si on peut prétendre que le travailleur est resté, pendant cette pause, sous l’autorité virtuelle de son employeur.
C’est le cas si l’accident est survenu à proximité immédiate du lieu de travail et dans la mesure où l’intéressé se livrait à des activités se situant dans le cadre d’un emploi normal du temps de repos. Tel est le cas si l’ouvrier se blesse en bricolant dans l’atelier ou en jouant au football dans la cour de l’usine.

Le tribunal de Liège conclut qu’il est question d’un accident du travail : l’événement soudain (le fait de se pencher) a entraîné une lésion (la hernie discale) pendant le travail.

L’employeur ne peut échapper à sa responsabilité que s’il peut prouver que la hernie discale résulte exclusivement d’une situation qui s’est produite avant l’événement soudain (exemple : le travailleur avait attrapé la hernie discale en faisant du sport avant de venir au travail) ou que l’accident a été provoqué parce que l’intéressé se livrait à des occupations personnelles sortant du cadre d’un emploi normal du temps de repos.

Il s’agit là d’une question de fait, qui doit être appréciée par le juge. Comme indiqué plus haut, jouer au football pendant la pause n’est pas considéré comme anormal, mais il existe une jurisprudence qui considère bien comme une activité anormale le fait de réparer son véhicule personnel ou de faire du shopping pendant la pause de midi.

Nouvelles

En principe, les frais engagés à la demande ou au profit de l’employeur sont remboursés au travailleur. Les montants remboursés constituent des frais propres à l’employeur. Ils ne sont pas imposables dans le chef du travailleur et sont normalement déductibles pour l’employeur. Le travailleur doit en principe prouver la réalité et le montant de la dépense. Quelques exceptions sont toutefois prévues, comme c’est le cas pour les frais de séjour.

Les travailleurs salariés ne répondent en principe pas des dommages qu’ils causent à l’employeur ou à des tiers dans l’exécution de leur contrat de travail. Leur responsabilité ne peut être engagée que dans des cas exceptionnels.

La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez droit en tant qu’entrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous affectez à l’exercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces actifs à la disposition de tiers, vous n’avez pas droit à cette déduction pour investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais qu’en est-il si vous avez des actifs qui ne tombent qu’en partie sous le coup d’une exception ?