Registre UBO : tout savoir sur le délai d’exercice du droit à être entendu
Le registre UBO (ou Ultimate Beneficial Owners Register) a été introduit par une
loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et
du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
Son entrée en vigueur a été pour le moins compliquée et cette année encore, les
dispositions relatives au registre UBO ont une fois de plus été modifiées.
Droit communautaire
La loi du 18 septembre 2017 est la transposition d’une directive européenne sur
le blanchiment : la quatrième directive anti-blanchiment. Cette directive oblige
les États membres à prendre des mesures pour que :
les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire
recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur
leurs bénéficiaires effectifs ; et
les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces entités soient
conservées dans un registre central afin de faciliter l’accès à ces informations
suffisantes, exactes et actuelles.
En exécution de cette directive, la loi oblige les sociétés, les ASBL
(internationales) et les fondations à recueillir et conserver des informations
sur leurs bénéficiaires effectifs. Les administrateurs doivent envoyer ces
informations au registre UBO dans le mois.
Les bénéficiaires effectifs
La définition des bénéficiaires effectifs dépend de la nature de l’entité
juridique. Dans une société, les bénéficiaires effectifs sont :
tout d’abord, les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement
un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans
le capital de la société, y compris au moyen d’actions au porteur. La possession
de plus de 25 % des actions ou du capital de la société est un indice de
pourcentage suffisant de droits de vote ou de participation directe suffisante ;
et
ensuite, les personnes physiques qui exercent le contrôle de la société par
d’autres moyens. Par exemple, via un pacte d’actionnaires ;
enfin, si aucune des personnes visées ci-dessus n’a pu être identifiée : les
personnes physiques qui occupent la position de dirigeant principal.
Sanctions
La loi du 18 septembre 2017 dispose que les infractions à l’obligation
d’information concernant les bénéficiaires effectifs sont passibles d’amendes
administratives. Ces amendes peuvent aller de 250 à 50 000 euros et peuvent
s’appliquer non seulement aux administrateurs, mais aussi aux membres du comité
de direction ou, en l’absence d’un comité de direction, aux membres qui
participent à la direction effective.
Une amende n’est généralement infligée qu’après que l’intéressé a reçu un rappel
ou une notification de constatation d’une infraction. Dans la pratique, une
première constatation d’une possible infraction ne donnera donc pas lieu à une
amende. Il est alors encore possible de compléter l’obligation légale
d’information et d’éviter une amende ou d’exposer les arguments pour lesquels
cette obligation n’a pas été respectée. Peut-être y a-t-il eu une erreur.
Le redevable d’information peut également invoquer son droit à être entendu ou
convoqué. Jusqu’il y a peu, le délai dans lequel il devait le faire n’était pas
défini. Il a récemment été précisé qu’il devait le faire dans le mois :
l’intéressé dispose d’un délai de trente jours après réception de la
notification qu’une amende administrative peut être infligée pour demander à
être entendu ou convoqué.
Comme c’était déjà le cas auparavant, l’administration préfère « entendre » le
redevable d’information par e-mail – et donc par écrit, par voie électronique –,
mais le redevable d’information peut toujours demander à être entendu
oralement.
