Le fisc peut-il sanctionner deux fois les mêmes faits ?

Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales et parfois même à un cumul des deux types de sanctions. En revanche, une même infraction fiscale ne peut être sanctionnée deux fois. Quoique…

Non bis in idem

Nul ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait.
Il s’agit là d’un principe de droit général inscrit non seulement dans notre législation nationale, mais aussi par exemple dans le la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cette dernière réserve d’ailleurs une interprétation large à la notion de sanction : il est tenu compte de la gravité de la sanction et non de l’autorité qui l’inflige.
Le fisc impose en principe des sanctions administratives.
Seul le juge pénal peut infliger des sanctions pénales.
Cette distinction ne figure toutefois pas dans la CEDH. Si la sanction est suffisamment sévère, il est question de sanction pénale, et ce même si elle est imposée par une administration fiscale.

Nous pourrions dès lors en conclure qu’un juge pénal ne peut pas infliger de sanction pénale à un contribuable déjà sanctionné par le fisc.

Cumul de sanctions pénale et fiscale

En 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a nuancé l’application de ce principe en matière fiscale. Elle considère qu’une sanction administrative (à caractère pénal) et une peine (prononcée par le juge pénal) peuvent bel et bien être cumulées dès lors qu’elles forment un tout cohérent.

Il doit toutefois exister entre les deux systèmes de sanctions un lien substantiel et temporel suffisamment étroit. Ces systèmes doivent en outre viser des buts complémentaires.

Ces principes ont été introduits dans notre législation en 2019 : le juge pénal belge peut dès lors infliger des peines même si le fisc a déjà imposé des sanctions. Il doit toutefois tenir compte des amendes et majorations d’impôt précédemment infligées pour déterminer le taux de la peine.

Cumul de sanctions fiscales

Le fisc belge dispose d’un arsenal étendu de sanctions administratives. En cas d’infractions, l’administration peut infliger des amendes, mais aussi des majorations d’impôt. Ces sanctions sont parfois combinées. Comme précisé ci-dessus, la CEDH estime que la distinction entre sanction administrative et sanction pénale n’est pas pertinente. Seule importe la gravité de la sanction. Partant de ce postulat, la Cour de cassation a récemment conclu à l’application du principe non bis in idem lorsque sont infligées deux sanctions administratives.

L’affaire en question concernait le dépôt tardif d’une déclaration. En cas de déclaration tardive, le contribuable encourt une amende administrative. Depuis 2017, il peut en plus se voir infliger un accroissement d’impôt. Dans son arrêt, la Cour de cassation renvoie aux règles prévues par la CEDH : il est en l’espèce question de deux sanctions pour un même fait. Le cumul de ces deux peines n’est possible que s’il existe entre elles un lien étroit et qu’elles visent un but complémentaire. Or, la Cour de cassation estime que ce n’était pas le cas en l’espèce et que, par conséquent, une des deux sanctions avait été imposée à tort.

Que faire ?

Dans le dossier en question, il n’était à l’évidence pas question de complémentarité. Par conséquent, deux sanctions avaient bel et bien été imposées pour un même fait, à savoir le dépôt tardif de la déclaration. S’il souhaite infliger à la fois une amende et un accroissement d’impôt, le fisc devra démontrer que ces deux sanctions visent un but distinct.

La portée de l’arrêt de la Cour de cassation s’arrête là. On aurait donc tort de conclure que les infractions à la législation fiscale ne peuvent, en principe, donner lieu qu’à une amende ou à un accroissement d’impôt.
En revanche, cet arrêt comporte un avertissement pour le fisc : le cumul d’amendes et d’accroissements d’impôt ne peut conduire à une sanction disproportionnée.

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